Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02425 posée le 11/08/2022 sous le titre : " Démission d'office d'un élu municipal absent ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Les communes des départements d'Alsace-Moselle sont soumises à une partie des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au fonctionnement du Conseil municipal, au maire et aux adjoints (article L. 2541-1 du CGCT) et à des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 2541-1 et suivants du même code. L'article L. 2541-10 du CGCT prévoit notamment que : « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. » Le conseiller municipal cesse d'être membre de l'assemblée délibérante dès qu'il a été constaté qu'il a manqué cinq séances consécutives (CAA Nancy, no 05NC01228, 12 janvier 2006) et qu'il ne disposait d'aucune excuse valable (CAA Nancy, n° 04NC00260, 22 juin 2006). Dans cette dernière décision, la Cour estime qu'il revient « au maire, en sa qualité de président du conseil municipal, après avoir au besoin provoqué un débat au sein de ce conseil, de procéder à la constatation sur le registre des délibérations de l'absence sans excuse d'un conseiller municipal à cinq séances consécutives dudit conseil. Cette constatation doit intervenir avant que l'intéressé ait à nouveau assisté à une séance du conseil ». Les textes n'imposent aucun formalisme pour la présentation d'une excuse valable et ils n'exigent pas plus que le maire en fasse état auprès du conseil municipal.
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