Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 01/12/2022
M. Olivier Jacquin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la durée extrêmement longue de l'établissement du nouveau schéma régional des carrières (SRC) en Grand Est.
D'après la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, le SRC définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Les SRC viennent remplacer les schémas départementaux des carrières (SDC) dont l'élaboration est à la charge du préfet de région. Il soutient ce changement car, en plus de l'élargissement géographique, le SRC est mieux adapté aux enjeux et besoins du territoire national.
Néanmoins, la mise en place des SRC était prévue au plus tard pour le 1er janvier 2020, d'après l'article L. 515-3 du code de l'environnement, pour les régions métropolitaines et la Corse. Cependant, seules quatre régions (Bretagne, Centre Val de Loire, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes) ont actuellement finalisé l'élaboration du SRC. Les dispositions relatives aux schémas départementaux restent applicables jusqu'à l'adoption d'un schéma régional, alors que le SDC de la Meurthe-et-Moselle date de l'année 2001 et que, de facto, les services alors compétents se sont progressivement déresponsabilisés de leur engagement depuis le projet d'installation du SRC. Il est inimaginable qu'un service puisse instruire des demandes en 2020 sur la base d'un schéma qui a plus de vingt ans d'âge et dont nous ne sommes pas en mesure par ailleurs de faire l'inventaire exhaustif des évolutions ces vingt dernières années.
Lorsqu'un carrier instruit une nouvelle demande en argumentant un déficit dans un matériau et en considérant qu'il n'y a pas d'actualisation et d'état des lieux des autorisations accordées depuis 20 ans, tout cela demeure particulièrement flou. Outre le fait que de tels délais pourraient fragiliser l'État en cas de procédures contentieuses et le rendre juridiquement attaquable au Conseil d'État, il est impensable d'instruire correctement les dossiers sur une base aussi ancienne, pour ne pas dire obsolète.
Il s'interroge sur les raisons de ce retard si important dans l'élaboration des SRC et lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour finaliser dans les meilleurs délais ce schéma régional des carrières.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 16/02/2023
La réforme des schémas de carrières issue de la loi ALUR de 2014 vise à définir le cadre d'une gestion plus rationnelle et économe des matériaux, tenant mieux compte des ressources disponibles, des besoins futurs et des flux de plus en plus interdépartementaux afin d'en améliorer l'efficacité, de sécuriser l'approvisionnement des projets d'aménagement du territoire et de notre industrie et de permettre un accès effectif aux gisements, tout en simplifiant le dispositif. L'instruction du gouvernement du 4 août 2017 fixant les modalités d'élaboration de ces schémas a en outre intégré d'autres évolutions majeures au titre desquelles figurent l'atteinte des objectifs fixés par la loi TEPCV du 17 août 2015, le renforcement de la participation du public avec l'ordonnance du 3 août 2016 ou encore l'objectif de réduire à zéro la perte nette de biodiversité issu de la loi du 8 août 2016. Il est à noter que la réforme territoriale issue de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, a pu également retarder le lancement des travaux du schéma dans certaines régions comme la région Grand-Est. Par ailleurs, en 2020 et 2021, les travaux d'élaboration des schémas ont été impactés par la crise sanitaire mais également par le calendrier électoral qui a pu conduire à renouveler les représentants des collectivités territoriales siégeant au comité de pilotage du schéma. Concernant le schéma des carrières de la région Grand-Est, un travail conséquent a été réalisé en 2022 par la DREAL en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés, visant à rattraper le retard. Le prochain comité de pilotage prévu vers la fin du premier trimestre 2023 doit permettre d'aboutir à la sélection du scénario d'approvisionnement et de préciser les mesures et orientations associées à ce scénario. Il restera alors à engager la consolidation de l'ensemble des travaux en vue de la rédaction d'un avant-projet de schéma d'ici l'été 2023. Cet avant-projet servira ensuite à initier les phases réglementaires de consultation et de concertation. L'une d'elles s'adresse aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par les bassins de production des substances de carrières. Cette étape est d'autant plus importante qu'elle va contribuer à vérifier la soutenabilité des dispositions prévues par le schéma. Au regard des délais inhérents à ces différentes phases, l'approbation du schéma de la région Grand-Est devrait intervenir au printemps 2024. Dans l'attente, les schémas départementaux continuent à s'appliquer et à être opposables aux demandes d'autorisation d'exploitation de carrières. Les schémas régionaux de carrières vont constituer des briques de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol introduite dans le code minier par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 et attendue pour 2024. L'ambition de cette politique est de sécuriser nos approvisionnements en ressources primaires et secondaires tout en permettant la concertation avec les populations et les acteurs locaux.
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