Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 01/12/2022
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif d'aide aux « gros rouleurs » prévue pour le mois de janvier 2023. Le 15 novembre 2022, la ristourne gouvernementale de 30 centimes à la pompe passait à 10 centimes. Pour les stations Total, la ristourne se voyait être divisée par deux, passant de 20 à 10 centimes à partir du 16 novembre 2022. Alors que 76 % des Français utilisent la voiture comme moyen de transport dans un cadre « domicile-travail », soit 6 points de plus qu'avant la pandémie d'après un baromètre mobilité et entreprises publié par l'Institut français d'opinion publique (IFOP), les Français font toujours face à la flambée des prix du carburant. Pour répondre à cette problématique, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide ciblée envisagée pour le mois de janvier 2023. Bien que les actions précédemment menées par le Gouvernement méritent d'être saluées, les Français voient les engagements de l'État diminuer dans l'attente de la nouvelle aide annoncée. Cette dernière, dite plus ciblée, n'est pour autant pas définie dans ces conditions d'attribution. Les Français observent au quotidien et avec inquiétude la volatilité des prix du carburant dans un contexte où la fracture sociale ne fait que s'amplifier et à l'heure où les appels à la mobilisation s'accroissent. L'objectif annoncé par le Gouvernement est de « dépenser moins et gagner plus ». Cependant, l'absence de mesures tangibles de la part de l'État entre le 15 novembre 2022 et le mois de janvier 2023 suscite une interrogation majeure quant à la répercussion d'une possible carence de l'État à protéger les Français contre les spéculations, alors que les fêtes de fin d'année s'annoncent déjà tendues. Quel scénario est envisagé par le Gouvernement si les Français font face à une nouvelle flambée des prix d'ici le mois de janvier ? Le pouvoir d'achat des Français, fragilisé par la succession de crises, met en lumière la nécessité d'établir une transparence relative aux modalités d'attribution de l'aide envisagée. L'enveloppe consacrée à cette aide étant de 1,6 milliard d'euros, il est aujourd'hui impératif de préciser les dispositions entreprises par l'État pour protéger les travailleurs face aux externalités qui les fragilisent.
Il lui demande de définir le montant attribué pour chaque Français et si le nombre de kilomètres domicile-travail à effectuer est retenu dans les critères d'attribution. Il lui demande également si un engagement de l'État est envisagé afin de protéger les Français entre le 15 novembre 2022 et la date de versement de l'aide prévue.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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