Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 08/12/2022
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation faite au policier municipal, de surcroît, sapeur-pompier volontaire, de déposer son arme dans un lieu sécurisé de son service, soit le coffre du poste de police dans lequel il exerce.
En cas d'alerte des pompiers, le policier municipal, sapeur-pompier volontaire est contraint de revenir au poste de police pour déposer son arme et ses munitions au coffre, procéder aux obligations administratives correspondantes et revenir à la caserne. Il ne peut ainsi être opérationnel dans l'immédiateté. Mais le secours n'attend pas et le policier, sapeur-pompier volontaire renonce à l'intervention. De ce fait, il manque des sapeurs-pompiers volontaires lorsqu'il faut intervenir avec une ambulance et un engin pour le feu qui nécessitent un minimum de quatre sapeurs-pompiers volontaires. En conséquence, il y a refus d'appel et parallèlement à cette situation, les communes sont amenées à se priver d'un potentiel de quelques agents municipaux mis à disposition des secours.
Dans le contexte actuel de proliférations d'incendies, la question se pose de la possibilité de mettre à disposition un coffre sécurisé dans les casernes afin que les policiers municipaux, sapeurs-pompiers volontaires puissent être immédiatement opérationnels après l'alerte.
L'article 114-4 de l'arrêté du 6 juin 2006, réactualisé en avril 2021, portant règlement général d'emploi de la police nationale, indique « Le fonctionnaire de police est responsable, en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances, de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n'ait pas été déposée à l'armurerie ou en un lieu sécurisé de son service ou de son unité ou dans un autre lieu sécurisé où le dépôt de l'arme est autorisé par instructions de son service ou de son unité. »
Dans ce contexte, il souhaite savoir si l'installation d'un coffre sécurisé à la caserne - dont le seul dépositaire serait le policier municipal, sapeur-pompier volontaire - serait conforme à l'article 114-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 modifié par arrêté du 1er avril 2021.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2023
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 295, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Christian Bilhac. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l'obligation faite au policier municipal qui serait également sapeur-pompier volontaire de déposer son arme dans le coffre du poste de police dans lequel il exerce. C'est le maire de Cazouls-lès-Béziers, dans l'Hérault, qui m'a interpellé à sujet.
Face à la pénurie de sapeurs-pompiers volontaires, les policiers municipaux ont intégré les centres de secours afin de renforcer les effectifs, surtout en journée, ce qui est une bonne chose.
Cependant, comme toujours, le diable se cache dans les détails, en l'occurrence dans la rédaction de l'article 114-4 du règlement général d'emploi de la police nationale issu de l'arrêté du 6 juin 2006. Celui-ci dispose en effet que « le fonctionnaire de police est responsable, en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances, de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n'ait pas été déposée à l'armurerie ou en un lieu sécurisé de son service ou de son unité ou dans un autre lieu sécurisé où le dépôt de l'arme est autorisé par instructions de son service ou de son unité. »
Selon l'interprétation qui est faite de cet article, le policier municipal, en cas d'alerte venue des sapeurs-pompiers, doit aller déposer son arme dans les locaux de la police municipale, procéder aux obligations administratives, pour ensuite se rendre à la caserne des pompiers et changer d'uniforme, alors que l'urgence est là et que les victimes attendent.
Dans ce contexte, je souhaite savoir si l'installation d'un coffre sécurisé à la caserne, dont le seul utilisateur serait le policier municipal, par ailleurs sapeur-pompier volontaire, serait conforme à cet article 114-4. Dans le cas contraire, madame la ministre, envisagez-vous d'assouplir la réglementation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Bilhac, vous avez interrogé M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérard Darmanin, qui, ne pouvant être présent, m'a chargée de vous répondre.
L'article 114-4 du règlement issu de l'arrêté du 6 juin 2006 que vous mentionnez concerne les policiers nationaux et n'est donc pas applicable aux policiers municipaux. C'est l'article R. 511-32 du code de la sécurité intérieure qui fixe les conditions de dépose des armes des policiers municipaux.
Cet article dispose que, « sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation [ ], les armes [ ] et les munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte scellés au mur et au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale. »
Le fait que ce policier municipal soit, par ailleurs, sapeur-pompier volontaire, n'est pas une raison suffisante pour le soustraire à cette obligation, qui s'applique à l'ensemble des policiers municipaux et constitue un gage de sécurité important.
De surcroît, les casernes des services d'incendie et de secours ne sont pas conçues pour répondre aux mêmes exigences que les locaux de police municipale. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.
M. Christian Bilhac. J'entends bien votre réponse, madame la ministre, mais reconnaissez que l'on manque de policiers et de sapeurs-pompiers volontaires, surtout en milieu rural, où, à ma connaissance, les casernes ne font pas l'objet de menaces d'attaques si fréquentes
Un assouplissement de cette règle serait de nature à améliorer le secours aux victimes.
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