Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le plan de fermeture du réseau téléphonique en cuivre qui sera remplacé par un réseau fibre optique à l'horizon 2030.
Ce plan prévu en deux étapes prévoit une phase de transition jusqu'en 2025, pour « préparer » la fermeture du réseau puis une phase de fermeture technique du réseau historique entre 2026 et 2030.
L'impact pour les collectivités et les administrés est important. Le syndicat départemental d'énergie de la Loire Atlantique (SYDELA) s'interroge sur la fin du cuivre pour savoir quelles seront les alternatives aux services d'urgences utilisant actuellement les lignes téléphoniques cuivre. En effet, le réseau cuivre porte encore des services essentiels tels que les lignes de sécurité dans les gymnases, les ascenseurs, les bornes orange des routes, la télé-protection et différents services d'urgences.
Le SYDELA attend également des précisions sur l'organisation du démantèlement du réseau cuivre, son financement et la consultation des collectivités locales. Un plan de financement est-il prévu pour organiser le démantèlement du réseau ?
De plus, elle lui demande si le « plan cuivre » du Gouvernement, tout comme le plan stratégique d'extinction du réseau cuivre d'Orange contient des dispositions spécifiques relatives aux centres de traitement des appels d'urgence et à la transition de leur raccordement du réseau cuivre vers les nouveaux réseaux pour garantir la sûreté de l'acheminement des communications d'urgence sur l'ensemble du territoire.
Sans engagements spécifiques, les interventions sur le réseau cuivre pourraient provoquer de graves dysfonctionnements dans l'acheminement des appels d'urgence notamment dans les territoires ruraux.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel publiée le 25/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2023
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 290, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme Laurence Garnier. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur le plan de fermeture du réseau téléphonique en cuivre, qui fait suite à l'arrivée de la fibre optique. Il s'agit d'un plan en deux temps : un temps de transition jusqu'en 2025, un temps de fermeture entre 2026 et 2030.
Si l'on comprend bien la nécessité de s'adapter aux technologies actuelles, ce plan de fermeture pose un certain nombre de questions aux élus des communes, notamment à ceux de la Loire-Atlantique, département que vous connaissez bien, madame la secrétaire d'État. (Sourires.)
Je me fais ici même le relais des interrogations du syndicat d'énergie de Loire-Atlantique, le Sydela, sur deux points en particulier.
Le premier point concerne tous les services d'urgence et les lignes téléphoniques qui utilisent aujourd'hui le réseau cuivre. Je pense à des infrastructures comme les gymnases, au service de téléalarme pour les personnes âgées, aux ascenseurs ou au centre de traitement des appels d'urgence dans notre pays.
Le second point concerne les modalités d'organisation et de financement du démantèlement du réseau cuivre.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que, même si les communes peuvent être propriétaire d'infrastructures passives telles que des fourreaux, c'est bien Orange qui procédera au retrait des câbles et que ces opérations n'auront pas d'impact financier pour les communes ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Laurence Garnier, en effet, nous portons toutes les deux un regard particulier sur la Loire-Atlantique
Orange a présenté son plan d'extinction du réseau cuivre, plan qui a fait l'objet d'une consultation publique vous l'avez suivie, à l'instar des syndicats. L'arrêt du réseau cuivre est largement souhaitable pour l'ensemble de la filière à de nombreux égards, notamment pour des raisons écologiques, la fibre étant trois fois moins énergivore que le cuivre, ce qui, dans le contexte que nous connaissons, est un enjeu important qu'il faut prendre en compte.
Toutefois, madame la sénatrice, comme vous l'avez souligné, la transition du cuivre vers la fibre doit s'accompagner des garanties nécessaires de disponibilité, de qualité et d'abordabilité des services à l'égard de nos concitoyens et des collectivités.
Vous avez évoqué des cas très particuliers, comme la téléassistance pour les personnes âgées, qui sont parmi les publics les plus vulnérables et les plus susceptibles d'être en difficulté ; à ce titre, il nous faut préserver ce dispositif essentiel pour nos aînés. Si le numérique peut être une aide au quotidien pour nos concitoyens, tous ces services sont dépendants du réseau. Certains d'entre eux sont déjà compatibles avec la voix sur IP, donc via le réseau internet.
L'ensemble des fédérations ont été informées dès 2015 du programme de fin du réseau téléphonique commuté, le RTC. Les solutions sont donc clairement identifiées aujourd'hui : il s'agit soit de les faire migrer sur la fibre, soit de privilégier l'usage de la technologie GPRS/GSM (General Packet Radio Service/Global System for Mobile Communications).
Une circulaire a été transmise à l'ensemble des préfets pour les inciter à la vigilance que vous appelez de vos vux : il leur incombe, car c'est une nécessité, de prévoir une information beaucoup plus large et transparente auprès des élus locaux et de rassurer nos concitoyens, nombre d'entre eux étant inquiets de l'arrêt du réseau cuivre.
Madame la sénatrice, je vous adresserai un état des lieux spécifique de la situation Loire-Atlantique, puisque vous y tenez.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.
Mme Laurence Garnier. Madame la secrétaire d'État, vous avez répondu sur le premier volet de la question et m'avez rassurée sur un certain nombre de points, même si tout reste à construire.
En revanche, vous n'avez pas répondu sur le financement du démantèlement du réseau et la charge financière éventuelle pour les communes, qui s'en inquiètent. Je serai donc preneuse d'éléments supplémentaires sur cette problématique particulière.
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