Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 01/12/2022
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires et adjoints.
La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) a été créée afin d'assurer aux communes rurales les moins peuplées, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Pour tenir compte des évolutions introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la loi de finances initiale pour 2020 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 ont revalorisé le montant de cette dotation.
Le mandat de maire est devenu de plus en plus complexe. Leurs missions sont de plus en plus nombreuses malgré des moyens singulièrement réduits. Ces élus de proximité ont un sentiment d'impuissance face à la complexité et la multitude des normes, l'incivisme grandissant, etc.
L'augmentation des indemnités des maires était une façon de prendre en considération cet état de fait. Les élus l'attendaient avec enthousiasme et grand intérêt.
Alors que le Gouvernement mettait en avant la nécessité de « rémunérer convenablement les élus locaux de la République » et qu'il annonçait ne pas souhaiter que « cette augmentation soit virtuelle pour les communes rurales et pauvres qui n'ont pas les moyens de l'appliquer », force est de constater qu'aujourd'hui la déception est grande.
En effet, la revalorisation de la compensation est bien loin de compenser l'augmentation des indemnités des élus. Le reste à charge est trop important et ne fait qu'accentuer les difficultés budgétaires des petites communes.
À titre d'exemple, la commune iséroise de Oris-en-Rattier, comptant moins de 500 habitants, qui dispose de services administratifs et techniques très restreints, ne peut fonctionner qu'avec l'investissement personnel et exigeant des élus eux-mêmes. Pour cette commune, la dépense annuelle au titre des indemnités des élus est d'un montant de 22 000 euros par an. La dotation de compensation, qui n'a pas évoluée depuis 2020, se monte quant à elle à 6 000 euros seulement, soit un reste à charge pour le budget communal de 16 000 euros.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une véritable compensation de l'augmentation des indemnités d'élus, telle qu'il l'appelait de ses vœux dans ses déclarations d'intentions lors du projet de loi.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 14/12/2022
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2022
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 282, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, même si cette question n'est pas tout à fait dans votre champ de compétences, je sais que vous êtes, comme nous, sensible à l'engagement des conseillers municipaux, adjoints et maires de toutes les communes de France, et singulièrement de ceux des petites communes rurales, de moins de 500 habitants, qui disposent de peu de services administratifs et techniques.
De nombreux parlementaires ont déjà interrogé le Gouvernement sur l'évolution de la dotation particulière « élu local » (DPEL). L'enveloppe qui lui est consacrée a augmenté plusieurs fois depuis 2017. Mais la communication autour de la DPEL laissait entendre aux élus locaux que les indemnités désormais fixées au plafond seraient, sinon intégralement, du moins à hauteur de 80 % ou 90 %, compensées par l'État. Or la réalité est tout autre.
Je prendrai comme exemple la belle commune iséroise d'Oris-en-Rattier, qui compte moins de 500 habitants et dépense 22 000 euros par an pour payer les indemnités de ses élus un maire et trois adjoints touchant 450 euros par mois environ, ce qui n'est pas démesuré. Or la compensation n'a pas augmenté depuis des années, et s'élève à 6 000 euros, ce qui laisse 16 000 euros une somme importante à la charge du budget communal.
Entre la réalité vécue par les élus et la communication, n'y a-t-il pas une différence ? N'y a-t-il pas là une difficulté sur laquelle nous devrions tous travailler ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Vous appelez l'attention du Gouvernement, madame la sénatrice Frédérique Puissat, sur la compensation de la revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints.
Conscient de l'implication permanente des élus locaux, le Gouvernement a souhaité revaloriser les plafonds de ces indemnités, en portant une attention particulière aux élus locaux des petites communes, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
L'article 92 de ce texte a ainsi augmenté le barème indemnitaire des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants, et de 20 % dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants.
Pour accompagner cette évolution, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la DPEL, portant son montant total à près de 93 millions d'euros, auxquels la loi de finances rectificative pour 2020 a ajouté 8 millions d'euros supplémentaires.
La DPEL constitue un soutien nécessaire que l'État apporte aux communes dont les moyens financiers sont les plus faibles. Ciblée sur les seules communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 125 % de la moyenne, elle s'adresse aux communes rurales les moins peuplées, dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manuvre réduites pour voter des indemnités à leurs maires et adjoints.
Cette dotation n'avait pas été augmentée depuis 2010. Les 36 millions d'euros supplémentaires votés en 2020 sont un véritable gage de reconnaissance de l'engagement de nos élus.
Par ailleurs, l'ensemble des communes sont bénéficiaires de l'augmentation de la dotation générale de fonctionnement prévue par le projet de loi de finances pour 2023, qui permettra de soutenir le financement de leurs dépenses de fonctionnement. Cette dotation sera en effet revalorisée de 320 millions d'euros, parmi lesquels 200 millions d'euros seront consacrés à l'augmentation de la dotation de solidarité rurale dont bénéficie en 2022 la commune d'Oris-en-Rattier, à hauteur de 4 907 euros.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. La commune d'Oris-en-Rattier va devenir célèbre !
Monsieur le ministre, entre les grands chiffres énoncés dans cet hémicycle et le ruissellement attendu dans les territoires, les différences sont parfois notables.
Une génération d'élus, plutôt sédentaires, va s'en aller, et nous aurons peut-être du mal à les remplacer. Sur ce sujet, nous sommes tous prêts à travailler. Or ces élus ont le sentiment de ne pas recevoir la reconnaissance qui leur est due J'ai hésité à poser cette question mais je ne regrette pas de l'avoir fait, et je crois que d'autres parlementaires y reviendront. Nous ne devons pas évacuer ce sujet, et toujours nous assurer que le ruissellement est bien réel y compris jusqu'à Oris-en-Rattier !
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