Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02238 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Régime spécifique de la chasse applicable en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/04/2023
Des dispositions particulières pour l'exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont prévues au chapitre IX du Code de l'environnement. Concernant les dégâts aux cultures spécifiquement occasionnés par le sanglier, l'article L42927 du Code de l'Environnement a institué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un régime collectif d'indemnisation qui se substitue à la responsabilité individuelle du locataire. Il s'agit des Fonds Départementaux d'Indemnisation des Dégâts de sanglier (FDIDS) qui ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers et peuvent également mener et imposer des actions de prévention. Le droit en vigueur y compris la jurisprudence ne prévoit pas explicitement le cas d'un terrain non couvert par un bail de chasse et qui subirait des dégâts de sangliers. Le FIDIS a été saisi par le ministère pour que ce dernier puisse faire des propositions de résolution de ce type de problème.
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