Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02186 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Communautarisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/03/2023
Toute agression d'une personne en raison de son appartenance religieuse est inacceptable et sévèrement punie par la loi. Ainsi, l'article 132-76 du Code pénal aggrave les peines encourues « lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons. ». Les chiffres nationaux recensés par le Service central du renseignement territorial (SCRT) indiquent une baisse des faits antisémites enregistrés de -26% en 2022 (soit 435 faits contre 589), répartis entre 219 atteintes aux personnes (-28%) et 216 atteintes aux biens (-24%). Face à ces phénomènes, l'action de l'Etat s'exprime notamment par la sécurisation physique des lieux de cultes et des grands événements sur la voie publique. 850 sites israélites font ainsi l'objet d'une protection dynamique (sécurisation par rondes et patrouilles) mise en place par la police nationale, la gendarmerie nationale et les militaires de Sentinelle. Cette action de l'Etat prend ainsi la forme d'un inancement via le « programme K » du FIPD (investissement en matériel de sécurisation, et/ou vidéo protection), pour un montant de 4,2 M en 2022, la sensibilisation des responsables des cultes et des fidèles, l'éducation, la lutte contre la dissémination des contenus haineux sur le net. Le Gouvernement est celui qui a agi avec la plus grande détermination contre le séparatisme, qui nourrit ce genre d'actions violentes, et il entend continuer à lutter avec la plus extrême fermeté contre ces agissements. L'ancien Premier ministre avait d'ailleurs missionné à cette fin les députés Isabelle Florennes et Ludovic Mendes, qui lui ont remis en mars 2022 un rapport consacré aux actes anti-religieux, rapport dont les recommandations serviront à l'orientation de l'action des forces de sécurité et des parquets afin qu'il n'y ait aucune impunité et que les croyants de toutes les confessions puissent manifester librement leurs convictions religieuses dans le respect de la loi, conformément à la tradition de laïcité française.
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