Réserve de chasse

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022

Rappel de la question n°02081, publiée le 04/08/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02081 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Réserve de chasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5837

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 09/02/2023

Des dispositions particulières pour l'exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont prévues à l'article L429-4 du code de l'environnement. Cet article prévoit que le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins, sans préciser s'il s'agit de la surface des basses eaux ou hautes eaux. Lors de la dernière procédure de location des chasses communales concernant les années 2015 à 2024 en Moselle, c'est la surface des hautes eaux qui a été retenue. La surface à considérer est donc la surface de l'étang en hautes eaux, jusqu'à la cote du déversoir.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 963