Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une commune ayant obtenu un arrêt condamnant le propriétaire d'un immeuble à le démolir sous astreinte et l'octroi de dommages et intérêts. Si la commune a tardé à faire exécuter cet arrêt, il lui demande si les dommages et intérêts alloués à la commune peuvent être prescrits.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2023
La question porte sur la prescription éventuelle d'une créance constatée dans une décision de justice. Il existe effectivement des dispositions propres à la prescription des titres exécutoires, et notamment des décisions judiciaires : particulièrement, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Les règles relatives aux causes d'interruption ou de suspension du cours de la prescription extinctive, telles que prévues par les articles 2219 et suivants du code civil, sont applicables.
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