Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 24/11/2022
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insuffisance des nouvelles aides pour soutenir les entreprises face à la hausse du coût de l'énergie.
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 vise à soutenir jusqu'à la fin de l'année les nombreuses entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges. En parallèle, le renforcement des dispositifs d'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire a été annoncé le 27 octobre 2022.
Ces mécanismes sont insuffisants pour les PME et ETI fragilisées par une trésorerie dégradée due à l'augmentation des coûts de l'énergie. Certaines entreprises, dont celles reconnues garantes de l'environnement (RGE), sont obligées d'arrêter leurs lignes de production pour survivre jusqu'en 2023 alors même que leur carnet de commande pour l'année à venir est complet.
À titre d'exemple, l'entreprise de menuiserie Gratraud-Laroche qui emploie 16 salariés à Saint-Denis-de-Pile (Gironde) n'a pas d'aide immédiate de l'État bien qu'elle permette aux foyers de mieux isoler leur résidence, évitant ainsi les passoires thermiques. Son équilibre économique est mis en péril par l'augmentation de 695 % de la facture énergétique qui passe de 8 000 € en 2021 à 59 000 € cette année.
Par conséquent, il est nécessaire que des aides complémentaires viennent rapidement garantir la survie des petites et moyennes entreprises menacées par l'augmentation exponentielle du coût de l'énergie.
Aussi, il demande au Gouvernement des mesures fortes et rapides en faveur des entreprises qui doivent bénéficier du prolongement du filet de sécurité seulement en 2023.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 30/05/2024
Le Gouvernement a soutenu dès 2022 les entreprises face à la crise des prix de l'énergie. Fin octobre 2022, il a annoncé la mise en place d'un amortisseur électricité pour les PME et la simplification des guichets d'aides aux entreprises. Outre les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA qui ont pu bénéficier du bouclier tarifaire électricité réservé aux particuliers, le Gouvernement a tenu à apporter une protection supplémentaire aux entreprises non éligibles ayant renouvelé ou souscrit un contrat en 2022. Elles ont bénéficié d'un prix garanti en moyenne annuelle de 280euros/MWh en 2023, y compris acheminement hors TVA. Pour en bénéficier, les TPE concernées ont dû transmettre à leur fournisseur l'attestation précitée. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les PME bénéficient en outre de l'amortisseur électricité. L'Etat prend en charge, sur 50% des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat (hors acheminement et hors taxes) et 180euros/MWh, dans la limite d'un plafond d'aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 320euros/MWh. Cette aide est automatiquement déduite sur les factures des clients dès lors qu'ils se sont déclarés éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l'amortisseur électricité a permis de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d'électricité. Dès 2022, un guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz a été mis en place. Il a été renforcé au mois de novembre 2022. Les dépenses potentiellement éligibles sont les coûts d'approvisionnement en gaz et en électricité au-delà d'un seuil de déclenchement égal à 150 % du prix unitaire moyen payé par l'entreprise en 2021, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. L'aide est construite suivant trois volets, avec des critères d'éligibilité de plus en plus restreints et des intensités d'aide de plus en plus élevées : Une aide aux entreprises conjoncturellement gazo-intensives ou électro-intensives égale à 50 % des coûts éligibles et plafonnée à 4 Meuros par groupe. Du fait de la hausse importante des prix de l'énergie à partir du second semestre 2022, la population d'entreprises éligible à ce volet pourrait être conséquente. Une aide pour les entreprises structurellement gazo-intensives ou électro-intensives dont Ie BAIIDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) est négatif ou en baisse de 40 % par rapport au BAIIDA 2021 égale à 65 % des coûts éligibles et plafonnée à 50 Meuros par groupe. L'aide est limitée pour que le BAIIDA après subvention ne dépasse pas 70 % du BAIIDA 2021. Une aide majorée à 80 % des goûts éligibles et plafonnée à 150 Meuros par groupe pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment et dont l'activité principale est dans un des secteurs particulièrement touchés identifiés par la Commission. L'aide est limitée pour que le BAIIDA après subvention ne dépasse pas 70% du BAIIDA 2021. Pour renforcer ce dispositif complet, l'amortisseur a pu être cumulé en 2023 avec le guichet, dès lors que les entreprises en respectent les critères. Le Gouvernement s'est attaché à garantir une bonne articulation de ces dispositifs pour en faciliter l'appropriation par les entreprises. Elles doivent d'abord demander le bénéfice de l'amortisseur avant de pourvoir déposer une demande d'aide au titre du guichet gaz et électricité. Ce cumul a été décidé pour soutenir financièrement les PME les plus exposées à la hausse des prix de l'électricité. Tout au long de l'année 2023, les prix sur les marchés de l'électricité ont fortement diminué. Les contrats nouvellement signés sont ainsi progressivement revenus à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement des dispositifs d'aide mis en place par le Gouvernement. Pour 2024, le Gouvernement a décidé de concentrer son soutien sur le stock des contrats de fourniture d'électricité signés au coeur de la crise, à des prix élevés et avec un engagement de longue durée, qui seront encore en vigueur en 2024. Pour les petits consommateurs professionnels d'une taille équivalente à une TPE, le dispositif de garantie de prix à 280 euros/MWh est maintenu en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023. Pour les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie de prix à 280 euros/MWh d'une taille inférieure ou équivalente à une PME, qui ont signé ou renouvelé un contrat avant le 30 juin 2023 encore en vigueur en 2024, l'amortisseur électricité est reconduit avec une évolution des paramètres par rapport à 2023 pour mieux protéger les contrats à prix élevé (la couverture de la facture passe à 75% contre 50% en 2023 ; le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 euros/MWh et le montant unitaire d'amortisseur n'est plus plafonné). Le gouvernement prolonge le guichet électricité en 2024 qui cible les consommateurs professionnels non éligibles à l'amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire doivent remplir trois conditions : être énergo-intensive (c'est-à-dire avoir des dépenses d'énergie sur la période éligible de 2024 au titre de laquelle l'aide est demandée représentant plus de 3% du chiffre d'affaires de 2021 à nombre de mois comparable) ; justifier d'un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021 ; avoir signé ou renouvelé un contrat d'électricité avant le 30 juin 2023 encore en vigueur pour les mois éligibles au titre desquels l'aide est demandée. L'État prend en charge 50% de la facture d'électricité au-delà de 300euros/MWh toutes taxes comprises hors TVA déductible. Pour les professionnels dont l'activité, viable avant la signature de ces contrats de fourniture d'énergie, demeurerait fragile une fois les aides d'Etat prises en compte, une procédure d'accompagnement au cas par cas par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté est poursuivie en 2024. En 2023, près de 20 000 entreprises ont ainsi fait l'objet d'un accompagnement individualisé. L'annuaire des conseillers par département est disponible sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, des résiliations sans frais peuvent avoir lieu, notamment à l'issue de médiations, par exemple lorsqu'un défaut d'information du client par son fournisseur a été constaté avant la signature de son contrat de fourniture d'énergie. Enfin, les fournisseurs sont invités, dans le cadre de leurs offres commerciales, à proposer à leurs clients des prix lissés ou moyennés sur la durée des contrats.
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