Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 24/11/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'application de l'accord sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers entre la France et la Belgique. Lors de la pandémie de covid-19, les autorités compétentes de la France et de la Belgique ont conclu un accord permettant de conserver l'imposition dans le pays habituel de travail, malgré l'exercice de l'activité professionnelle depuis l'autre pays où se situe le domicile du travailleur. Cet accord a pris fin pour les employés du secteur privé le 30 juin 2022 et est applicable pour les fonctionnaires jusqu'au 31 décembre 2022. À l'ère post-covid, le télétravail est amené à devenir une pratique usuelle pour les entreprises et administrations. Elle lui demande si un dialogue a été initié avec l'administration fiscale belge pour mettre en place un accord pérenne sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers entre la France et la Belgique. Plus généralement, elle souhaiterait savoir si une réflexion globale est menée quant aux conventions fiscales au regard de la transformation des usages au travail.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/04/2023
Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Belgique ont conclu un accord amiable le 15 mai 2020 afin que les travailleurs frontaliers et transfrontaliers, exerçant dans le seul secteur privé, conservent leur régime d'imposition même s'ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile. Cet accord dérogatoire temporaire a été reconduit à plusieurs reprises. La sortie de l'état d'urgence et l'amélioration de la situation sanitaire ne justifiaient toutefois plus le maintien de ces mesures dérogatoires, qui ont cessé de s'appliquer à compter du 1er juillet 2022. Le protocole additionnel à la convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964 relatif au régime spécifique des travailleurs frontaliers autorise déjà, pour des résidents de France, l'exercice de l'activité salariée en dehors de la zone frontalière belge durant 30 jours par année civile, sans remise en cause des règles d'imposition propres à ce régime. La nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique, signée le 9 novembre 2021, ne remet pas en cause le régime spécifique des frontaliers.
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