Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 24/11/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la classification des communes réunies en couronne péri-urbaine et en commune rurale. Une commune rurale est considérée comme telle dans le cadre de la prise en compte de sa densité population/hectares, peu dense. Une commune péri-urbaine est ainsi classifiée en raison de sa proximité immédiate d'une ville d'importance qui abrite certains des résidents travaillant dans cette ville voisine. Or, en Moselle, les communes de Réding, Bulh et Imling font partie de la couronne péri-urbaine de Sarrebourg mais ne sont pas denses au sens de leur population. À ce titre, elles sont pénalisées par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui leur interdit de disposer des terrains constructibles avant la constitution de ce SCOT, pour augmenter leur population et répondre aux aménageurs qui souhaitent disposer des terrains disponibles. Elle lui demande de l'informer des récentes prises en compte des communes intermédiaires (rurales et péri-urbaines en même temps qui n'ont pas 40 % de résidents actifs vers la ville) en termes de financements et de dérogations au SCOT.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'arrondissement de Sarrebourg a été approuvé le 5 février 2020. Son document d'orientations et d'objectifs (DOO), document opposable aux documents d'urbanisme de rang inférieur comme les Plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales, fixe comme orientation de répartir la population nouvelle en fonction de l'armature urbaine, selon des critères d'emplois, de services et de population. Cette armature urbaine a été décidée par les élus du territoire et ne fait pas suite à des définitions de l'INSEE. Les communes de Réding et Buhl-Lorraine sont classées comme "communes en confortement de l'agglomération"(niveau 3 de l'armature urbaine, juste après les 2 polarités principales du territoire), la commune d'Imling n'est pas classée comme une polarité, elle est définie comme"autre commune". Cette armature urbaine est la base du projet de SCoT, les objectifs de production de logements et de consommation du foncier étant déclinés selon celle-ci. Le SCoT n'interdit pas à ces communes de disposer de terrains constructibles, mais priorise le développement des polarités, (17 communes sur les 102 communes du SCoT), dont Réding et Buhl-Lorraine, afin de conforter un réseau de solidarité et de proximité avec une répartition optimisée des fonctions sur le territoire. Par ailleurs, suite à la loi dite climat et résiliences du 21 août 2021, les enjeux de sobriété foncière se sont vus renforcés, orientant davantage la production de logements à l'intérieur de l'enveloppe urbaine avant de consommer des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
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