Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nombreuses difficultés des entreprises de la meunerie française au regard des fortes augmentations des prix de l'énergie, causées notamment par la guerre en Ukraine.
Elle rappelle que les meuneries françaises sont au cœur de l'alimentation des Français, notamment en fournissant 4 millions de tonnes de farine par an, un ingrédient indispensable pour produire plus de 14 milliards de baguettes et autres produits de la boulangerie (viennoiserie, pâtisserie) en France.
Considérant que les marges et les rentabilités des entreprises de la meunerie sont déjà extrêmement faibles, elle note que cette situation inédite va conduire de nombreuses entreprises à la faillite puisque les prix de l'énergie sont bien supérieurs à leurs résultats.
Elle constate que les meuniers ne sont pas éligibles aux aides d'urgence proposées par l'État. Elle entend, par ailleurs, les nombreuses inquiétudes des entreprises qui précisent que l'encadrement des prix du coût de l'électricité annoncé par le Gouvernement ne suffirait pas à endiguer la crise.
Elle souhaite par conséquent l'interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises de la meunerie française qui font face à une inflation exceptionnelle des prix de l'énergie.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 29/12/2022
La crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l'automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l'énergie. Le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, il a mis en place une série de mesures destinées à limiter l'impact de l'inflation. Le plan de résilience inclut notamment un guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz, ouvert le 4 juillet 2022, qui vient s'ajouter aux mesures d'aide au carburant. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises qui répondent à ses critères, quelle que soit leur taille, et consiste en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d'électricité, selon les règles établies par l'encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. Ce guichet sera prolongé en 2023. Deuxièmement, pour les très petites entreprises (TPE) ayant une faible puissance installée, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 %. Il sera prolongé avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz et de février 2023 pour l'électricité. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficieront à compter du 1er janvier 2023 d'un nouveau dispositif d'amortisseur électricité annoncé le 27 octobre 2022, qui subventionne à hauteur de 50 % du montant de la facture les entreprises payant leur électricité à un prix supérieur à 180 /MWh. Ce dispositif sera cumulable à partir du 1er janvier 2023 avec l'aide au paiement des factures d'électricité. En parallèle, des discussions au niveau européen ont abouti le 19 décembre 2022 à un dispositif de plafonnement des prix du gaz qui entrera en vigueur en février 2023. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste pleinement mobilisé pour assurer aux exploitations agricoles des conditions économiques soutenables dans cet environnement très incertain. Au-delà des mesures de court terme telle que l'aide aux surcoûts énergétiques, le ministère chargé de l'agriculture travaille également à l'élaboration de mesures structurelles permettant de renforcer l'autonomie en énergie et en intrants, et de consolider la capacité de production sur plusieurs filières stratégiques.
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