Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 17/11/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de l'essai encadré pour les salariés du régime agricole.
L'essai encadré permet de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en évaluant la compatibilité de son poste avec son état de santé. Il s'agit d'un outil de prévention de la désinsertion professionnelle.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a autorisé la mise en place de ce dispositif pour les salariés du régime général et l'a inscrit dans le code du travail (article L 323-3-1). Le décret d'application correspondant a été publié le 16 mars 2022, de telle sorte que ce dispositif est pleinement opérationnel.
L'article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit des dispositions similaires dans le code rural et de la pêche maritime pour les salariés du régime agricole (article L752-5-2).
Leur entrée en vigueur était prévue pour juillet 2022. Or, à ce jour aucun décret d'application n'a été publié, ce qui empêche leur mise en œuvre.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication des décrets d'application concernant l'essai encadré pour les salariés du régime agricole.
- page 5669
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 08/12/2022
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (article 28) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 98) prévoient des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et notamment le dispositif de l'essai encadré pour les assurés respectivement du régime général et des régimes agricoles. En effet, en vertu des dispositions des articles L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale et L. 752-5-2 du code rural et de la pêche maritime, les salariés du régime général et les salariés et non-salariés des professions agricoles bénéficient du droit au dispositif de l'essai encadré. Celui-ci est mis en uvre pendant l'arrêt de travail et leur permet de tester la compatibilité d'un poste de travail avec leur état de santé. Afin d'entériner ce dispositif, l'essai encadré doit être organisé selon des modalités prévues par décret. Certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été fixées par un décret du 16 mars 2022. En outre, pour rendre pleinement applicable ce dispositif aux assurés agricoles, un projet de texte, en cours de finalisation, prévoit notamment la création d'une cotisation spécifique, ce qui a suscité de nombreux échanges en interministériel et avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Si l'élaboration de ce texte a pris du retard, il sera publié dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, d'ici la fin de l'année 2022.
- page 6299
Page mise à jour le