Allaiter dans la sphère publique

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/11/2022

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le droit à l'allaitement dans la sphère publique.

En octobre 2021, c'est le ministre de la santé qui répondait à sa question écrite n° 23789 (pourtant déjà adressée au ministre de l'intérieur). Il indiquait qu'il n'existait pas, dans les lieux publics, de réglementation spécifique, mais que toute agression physique ou verbale à l'encontre d'une femme qui allaiterait en public pourrait justifier de sanctions à l'encontre des auteurs de ces violences volontaires sur le plan pénal et sur le plan civil.

Or, en 2022, l'allaitement dans l'espace public en France suscite toujours des réactions hostiles. Les médias se font encore trop souvent l'écho d'histoires de femmes n'ayant pas pu nourrir leur enfant qui avait faim alors qu'elles se trouvaient dans un parc d'attraction, dans un musée national ou dans un restaurant. Ainsi, si aucune loi ne prohibe l'allaitement dans l'espace public en France, aucun texte officiel ne le protège non plus.

La coordination française pour l'allaitement maternel, association à but non lucratif œuvrant à la protection et au soutien de l'allaitement maternel, a ainsi récemment lancé une pétition sur le sujet. Car nourrir son enfant au sein dans l'espace public ne devrait plus être comparé à de l'exhibition.

En conséquence, il lui demande à nouveau d'accompagner les mères qui font le choix libre d'allaiter dans la sphère publique en proposant un texte officiel protégeant ce droit.

Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2022 - page 5679

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention

Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/02/2023

La promotion de l'allaitement figure parmi les objectifs spécifiques du programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. Le haut conseil de la santé publique (HCSP) a notamment défini comme objectifs pour le PNNS 4 d'augmenter de 15 % au moins le pourcentage d'enfants allaités à la naissance pour atteindre un taux de 75 % d'enfants allaités à la naissance et d'allonger de 2 semaines la durée médiane de l'allaitement total (quel que soit son type), c'est-à-dire de la passer de 15 à 17 semaines. Afin de promouvoir et de faciliter l'allaitement maternel, plusieurs actions sont mises en place dans le cadre du PNNS 4. Il s'agit à la fois d'inciter les femmes à choisir, à la naissance de leur enfant, l'allai­tement maternel, de les aider à surmonter les éventuelles difficultés de l'initiation de l'allaitement et de faciliter son maintien dans la durée. Pour certaines femmes, des difficultés lors de la mise en place de l'allaitement au retour de la maternité, amènent à abandonner cette pratique. Un soutien est alors nécessaire pour passer ce cap et prolonger l'allaitement maternel. Un numéro d'appel gratuit ouvert au grand public est en cours d'expérimentation en Ile-de-France depuis le 1er janvier 2022 afin d'aider et de conseiller les femmes sur l'allaitement en dehors des heures d'ouverture des lieux de consultation (soirs et week-end) lors du retour à domicile. En s'appuyant sur les avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (2019) et du haut conseil de la santé publique (2020), Santé publique France a élaboré en septembre 2021 les nouvelles recommandations alimentaires pour les 0-3 ans. Il est ainsi recommandé d'allaiter jusqu'aux 6 mois de l'enfant. Si l'allaitement dure moins longtemps, il est toutefois bénéfique à la santé de l'enfant et à celle de la mère. Afin d'accompagner les parents dans la mise en œuvre de ces recommandations, une campagne de communication a été déployée sur la diversification alimentaire et une brochure sur l'alimentation des tout-petits a été réalisée et diffusée par Santé publique France à cette occasion. Les sites mangerbouger.fr et 1000-premiers-jours.fr ont été ainsi enrichis par de nouveaux contenus de façon à permettre une promotion de l'allaitement maternel généralisée. De nouvelles recommandations spécifiques à l'allaitement pourraient être publiées dans les années à venir à la suite de nouveaux travaux du haut Conseil de la santé publique. En outre, dans le cadre de l'élaboration du PNNS 4, le HCSP a recommandé de promouvoir des environnements favorables à l'allaitement maternel notamment dans les lieux publics. Il est ainsi prévu dans le PNNS 4, sur la base d'un cahier des charges, de proposer aux établissements accueillant du public (restaurants, cafés, commerces, services municipaux, territoriaux…) et s'engageant à faciliter l'allaitement pour les femmes désirant allaiter à l'extérieur de leur domicile d'apposer un auto­collant à afficher sur leur vitrine. La mise à disposition de cette information sous format numérique sera encouragée pour permettre aux familles de trouver facilement ces lieux via une géolocalisation. Des travaux préparatoires sont en cours pour développer cette action.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 1022