Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 10/11/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la chute du nombre de prêts immobiliers. Selon les professionnels, la baisse serait de 35 % sur un an. La cause principale serait due aux dossiers bloqués à cause du taux d'usure.
En effet, une partie importante des refus de prêts résiderait dans le décalage entre le taux d'usure fixé par la Banque de France et les taux d'intérêt pratiqués par les banques.
Or, nous observons en ce moment une hausse des taux de marché qui se traduisent par des taux d'intérêt des banques pour le crédit immobilier des particuliers de plus en plus élevés.
Depuis le 1er octobre 2022, le taux d'usure a été revalorisé par la Banque de France. Il est passé de 2,57 % à 3,05 % pour un emprunt de 20 ans. Or, les taux d'intérêt pour le crédit immobilier continuent de flamber et se rapprocher des 3%. De plus, il s'agit du taux annuel effectif global qui prend en compte non seulement les taux d'intérêt nominal mais aussi l'assurance emprunteur, les frais de dossier et de garantie..
Selon les professionnels le mode de calcul du taux d'usure doit s'adapter plus rapidement à l'évolution du marché du crédit.
En outre, le taux maximal d'endettement de 35 % bloque, lui aussi, des milliers de dossiers pourtant solvables.
Il lui demande ses intentions pour envisager un changement de la méthode de calcul du taux d'usure pour mieux prendre l'évolution des taux de marché et s'il envisage de réexaminer la question du taux maximal d'endettement fixé actuellement à 35%.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/04/2023
Le Gouvernement est très attentif à l'accès au crédit des ménages français et au risque d'éviction de certains ménages dans le contexte actuel de remontée des taux d'intérêt ainsi qu'à l'impact du calcul du taux d'endettement suite aux recommandations du Haut comité de stabilité financière (HCSF). Pour rappel, le taux de l'usure a été établi pour protéger les consommateurs et certaines personnes morales contre une tarification abusive du crédit, en limitant les écarts à la hausse des taux d'intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d'intérêt pratiqués par les établissements bancaires dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Il convient de noter que le taux d'usure poursuit sa hausse, reflétant ainsi l'augmentation des taux d'intérêt pratiqués par les établissements bancaires : pour les crédits immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans au 1er janvier 2023, il s'établit à 3,57 % contre 3,05 % au 1er octobre 2022 (2,57 % au 1er juillet 2022) tandis que celui des crédits immobiliers à taux fixe de 10 ans à moins de 20 ans s'élève au 1er janvier 2023 à 3,53 % contre 3,03 % au 1er octobre 2022 (2,60 % au 1er juillet 2022). Des ajustements ont été réalisés par la Banque de France pour rendre le taux d'usure plus adapté à la période de hausse rapide des taux que nous connaissons. De plus, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé fin janvier 2023, après une consultation de l'ensemble des parties prenantes, de suivre la recommandation du Gouverneur de la Banque de France de rendre la révision des taux d'usure mensuelle plutôt que trimestrielle à partir du 1er février 2023 et jusqu'au 1er juillet 2023. Cette mesure temporaire permettra de maintenir la formule de calcul protectrice des taux d'usure, tout en lissant dans le temps son évolution en fonction de celle des taux de marchés constatés. S'agissant du taux d'endettement, la décision du HCSF n° D-HCSF-2021-7[1] ne vise pas à réduire le dynamisme de la distribution de crédit aux ménages, elle vise à encadrer et assainir les conditions d'octroi de crédits, en particulier le taux d'effort et à protéger aussi bien les ménages que les banques. Dans ce contexte de hausse des taux d'intérêt, la production mensuelle de crédits à l'habitat (hors renégociations) se maintient et s'est ainsi élevée à 16,1 Md en octobre 2022 (soit un niveau proche de la moyenne sur 5 ans, s'élevant à 16,5 Md). Selon les premières estimations de la Banque de France, la production de nouveaux crédits à l'habitat, hors renégociations, s'élève à 218 milliards d'euros en 2022, soit un plus haut historique en dehors de l'exceptionnelle année 2021, à laquelle 2022 est inférieure de 3 % seulement. S'il est vrai que la baisse est plus marquée sur les derniers mois de l'année, elle n'est néanmoins que de 12 % en novembre 2022 (rapporté à novembre 2021). Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que la Banque de France suivront ces prochains mois l'évolution de l'accès au crédit avec la plus grande attention, afin d'évaluer les effets de cette mesure. [1] Elle peut être téléchargée ici : economie.gouv.fr/hcsf.
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