Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/11/2022
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la future interdiction de louer des logements considérés comme trop énergivores.
Elle rappelle que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat) impose un niveau de performance énergétique minimal pour la location des logements.
Elle précise que cette mesure sera graduelle dans le temps selon le diagnostic de performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment (étiquettes A à G). Elle reconnait que cette loi est essentielle pour lutter contre le dérèglement climatique.
Elle s'inquiète toutefois d'une étude réalisée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'institut Paris région, publiée le 13 octobre 2022, qui indique que plus de 50 % des logements locatifs privés d'Ile-de-France seront concernés par cette interdiction.
Elle souligne que la ville de Paris et la région d'Ile-de-France connaissent déjà une crise du logement. Elle note également l'importance des coûts des travaux de rénovation qui découragent les propriétaires.
Elle souhaite donc lui demander ce qu'il entend entreprendre pour anticiper les conséquences de cette mesure qui pourrait déstabiliser considérablement le marché locatif et immobilier parisien.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 11/01/2024
La rénovation énergétique des logements est une priorité du Gouvernement : elle répond à un double objectif écologique, pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du secteur des bâtiments (qui représente de l'ordre de 45 % de la consommation énergétique et 20 % des émissions nationales), et social, pour réduire les factures et améliorer le confort d'habitat des Français, en particulier de ceux en situation de précarité énergétique. Pour y répondre et accélérer en particulier la rénovation du parc locatif, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a effectivement prévu de nouvelles mesures concernant la décence des logements. Ainsi, un logement nouvellement mis en location ou dont le bail de location fait l'objet d'une mesure de reconduction, expresse ou tacite, doit désormais respecter un niveau de performance énergétique minimal. Ce critère d'indécence concerne depuis le 1er janvier 2023 les logements les plus énergivores de la classe G (parfois dits « G+ ») ; il s'appliquera à tous les logements classés G au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1er janvier 2025, classés F à compter du 1er janvier 2028 et classés E à compter du 1er janvier 2034. A compter du 1er janvier 2025, ce sont donc 646 000 logements G du parc locatif privé (évaluation au 1er janvier 2023) qui seraient (en l'absence de travaux réalisés) concernés progressivement par cette disposition relative à l'indécence énergétique, dont moins de 270 000 sont situés en copropriétés. Ces chiffres sont à remettre en perspective des plus de 8 millions de logements au sein du parc locatif privé et 30 millions de résidences principales. En Ile-de-France en particulier, qui compte de l'ordre de 5,3 millions de résidences principales, moins de 240 000 logements sont classés G au sein du parc locatif privé (moins de 240 000 classés F également). Les résultats de la politique publique de rénovation énergétique menée par le Gouvernement sont tangibles : le nombre de passoires parmi les résidences principales est en baisse de 7 % entre le 1er janvier 2022 et 2023, et l'impact de la classe DPE sur les prix des logements (la « valeur verte ») est croissant. L'objectif est de continuer d'accélérer, en particulier en mettant à disposition de chaque propriétaire bailleur les outils pour pouvoir respecter le calendrier de la loi « climat et résilience ». Les aides directes contribuent à lever une grande partie des freins financiers. En particulier, le budget de l'Anah est en très forte hausse en 2024, avec un niveau inédit de plus de 5 milliards d'euros de crédits consacrés à la rénovation énergétique, et la refonte des parcours d'aides vise à soutenir davantage les rénovations d'ampleur engagées par tous les ménages, en maisons individuelles comme en copropriétés. Le Gouvernement est également attentif à faciliter le financement du reste à charge, en dialogue étroit avec les banques : la loi de finances pour 2024 prolonge notamment l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), accessible à tous les bailleurs sans condition de ressources pour financer jusqu'à 50 000 euros sur 20 ans, et qui a fait l'objet de mesures de simplification pour massifier sa distribution. Sur le plan fiscal, la déduction du déficit foncier du revenu imposable est un outil de soutien complémentaire puissant, avec un plafond d'imputation doublé pour tous les travaux de rénovation permettant de sortir des classes E, F ou G du DPE et réalisés d'ici fin 2025. Si la levée des contraintes financières est indispensable, l'information, le conseil et l'accompagnement des bailleurs sont décisifs pour la prise de décision d'engager des travaux et donc accélérer la rénovation du parc locatif privé. C'est l'objectif du renforcement de la couverture territoriale par le réseau France Rénov', avec fin 2023 plus de 570 espaces conseil et 2 500 conseillers répartis sur l'ensemble du territoire, de son articulation renforcée avec France Services depuis le 1er janvier 2024, ou encore du déploiement de Mon Accompagnateur Rénov', tiers de confiance agréé par l'Anah pour guider les ménages tout au long de leur parcours. En région Ile-de-France, le programme CoachCopro est un dispositif d'accompagnement gratuit développé par l'Agence Parisienne du Climat en 2013, qui fait désormais partie intégrante du service public France Rénov'. Il assure l'interface entre les copropriétaires, les syndics, les artisans et les pouvoirs publics par l'intermédiaire des ALEC (agences locales de l'énergie et du climat). Fin 2023, l'observatoire national CoachCopro indique que le cap des 10 000 copropriétés parisiennes (soit environ un quart des copropriétés de la capitale) inscrites sur la plateforme a été franchi, ce qui représente 365 000 logements accompagnés. Enfin, le Gouvernement souhaite éviter que des logements du parc locatif privé à vocation de résidence principale ne basculent dans le parc destiné à des locations touristiques de courte durée faute de remplir les critères de décence énergétique suite au refus de leur propriétaire d'y réaliser les travaux nécessaires ou à leur mise en vente en l'état. C'est le sens des positions défendues lors de l'examen en cours à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, qui doit notamment permettre aux villes qui le souhaitent de conditionner l'autorisation de changement d'usage de logements vers la location touristique au respect des critères de décence énergétique fixés par la loi « climat et résilience ».
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