Allongement des délais de justice

Mme Brigitte Lherbier. Madame la secrétaire d'État, j'aimerais attirer votre attention sur la longueur des délais de justice pour obtenir une audience, puis une décision.

Les tribunaux n'arrivent plus à faire face, malgré l'engagement des magistrats, des greffiers et de l'ensemble du personnel de justice. À Lille, le président du tribunal judiciaire s'est inquiété, le jour de la rentrée solennelle, du manque de personnels. Il estime que son tribunal est « chroniquement sous-évalué », en raison du départ à la retraite de nombreux magistrats.

Cette situation se constate dans toutes les branches du droit.

En matière pénale, les mis en cause attendent plusieurs années, alors même qu'il est important de prononcer une sanction rapide, voire immédiate, notamment vis-à-vis des mineurs.

Les délais sont les mêmes pour les victimes de dommages physiques qui attendent l'évaluation de leur préjudice. En droit du travail, on annonce déjà que certaines affaires seront traitées en 2026… En matière civile et commerciale, idem ! Plusieurs années sont également nécessaires pour obtenir réparation en droit de la construction.

Longueurs pour obtenir un jugement, mais aussi longueurs pour exécuter les décisions judiciaires… Je le rappelle, 270 ordonnances de placements d'enfants en danger ne sont pas honorées dans le département du Nord.

Le rapport du comité des États généraux de la justice de 2022 affirmait qu'il fallait « rendre justice aux concitoyens ».

Les auxiliaires de justice seront-ils suffisamment compétents pour accélérer les procédures ? Les nouveaux recrutés seront-ils suffisamment formés pour éviter les erreurs dues à leur manque d'expérience ? Toute la chaîne de la procédure judiciaire sera-t-elle concernée par ces recrutements ?

Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous évoquer la situation actuelle de la justice en évoquant non pas les stocks, mais les dossiers douloureux en attente ? En effet, nous, parlementaires, recevons toutes ces personnes perdues, ruinées ou en souffrance dans nos permanences : je puis vous l'assurer, il est extrêmement difficile d'entendre ce qu'elles ont à nous dire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Madame la sénatrice Lherbier, comme vous, nous sommes particulièrement préoccupés par la question cruciale des délais. Dans le cadre des États généraux, nos concitoyens nous ont dit très clairement que la justice était trop lente. C'est même le principal grief qui est adressé à l'institution.

C'est pourquoi, grâce aux moyens historiques supplémentaires qu'il a prévus, le Gouvernement souhaite que nous puissions diviser par deux les délais moyens de notre justice.

Tel est l'objectif premier de la politique menée depuis deux ans par le garde des sceaux. À ce titre, l'embauche de 2 000 contractuels au sein des juridictions a d'ores et déjà permis une diminution du stock de dossiers, notamment en matière civile, comprise entre 20 % et 28 % selon les juridictions et les contentieux.

Néanmoins, nous devons faire plus, évidemment. La logique du plan d'action présenté le 5 janvier dernier par le garde des sceaux est de parvenir à une réduction des délais. Ainsi, 1 500 magistrats et 1 500 greffiers seront embauchés pour la justice judiciaire au cours du quinquennat : c'est autant que sur les vingt dernières années.

Vous conviendrez cependant que trente années d'abandon budgétaire, politique et humain ne peuvent être réparées en un claquement de doigts. C'est pourquoi la loi de programmation du ministère de la justice qui sera présentée prochainement permettra de pérenniser ces efforts historiques sur le temps long, au service d'une justice plus rapide, plus efficace et plus proche du justiciable.

À la question des moyens s'ajoute l'enjeu de la complexité des procédures. C'est pourquoi la procédure pénale sera simplifiée. En outre, le garde des sceaux a lancé une grande politique de l'amiable. Si l'objectif premier de la promotion des modes alternatifs de règlement des litiges est de permettre aux justiciables de se réapproprier leur procès, l'amiable est également un moyen de favoriser les circuits courts, donc de réduire les délits.

Je sais pouvoir compter sur l'engagement du Sénat, avec lequel le Gouvernement travaille en parfaite intelligence, pour améliorer la justice de notre pays.