Contrôle des comptes des candidats aux élections

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2022

Rappel de la question n°01756, publiée le 28/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01756 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Contrôle des comptes des candidats aux élections ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5257

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 08/12/2022

La notion de dépense électorale n'étant pas expressément définie par le code électoral, il n'est pas anormal que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ait pu s'interroger sur le caractère électoral et le cas échéant remboursable (à la charge du contribuable) de telle ou telle dépense, ceci sous le contrôle du juge administratif. Il est heureux que la jurisprudence ait pu, dans certains cas, éclairer l'autorité administrative indépendante. Pour autant, il n'y a pas lieu de porter crédit à la « rumeur (…) répandue sur internet » selon laquelle les personnes chargées du contrôle des comptes de campagne sont susceptibles de percevoir des primes liées aux sommes qu'elles parviendraient à faire retirer des remboursements effectués par l'État aux candidats. Les indemnités et vacations attribuées aux personnes en charge de ce contrôle sont calculées sur la base de l'arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les vacations attribuées aux rapporteurs en charge de l'instruction sont décidées lors du passage d'un scrutin en séance collégiale de commission, en fonction des caractéristiques de la circonscription concernée (population, plafond des dépenses), des difficultés particulières au scrutin (contentieux ou non, signalements éventuels) et aux comptes présentés par les candidats, ainsi que de la qualité de l'instruction. Les rapporteurs appliquent les instructions qui leur sont données par la Commission mais leurs propositions ne préjugent pas des décisions collégiales de la CNCCFP. Ils ne perçoivent pas de « prime » liée aux réformations décidées par celle-ci. La rumeur ainsi évoquée est donc totalement dénuée de fondement et porte indûment le discrédit sur la commission et l'activité de ses collaborateurs.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2022 - page 6339