Question de Mme CARLOTTI Marie-Arlette (Bouches-du-Rhône - SER) publiée le 27/10/2022
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire revalorisation de la fonction de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP).
Les DPIP, corps de la profession pénitentiaire, semblent oubliés par le Gouvernement. Ces personnels sont chargés de faire appliquer la politique de probation et de réinsertion de 175 000 détenus en milieu ouvert et 15 000 personnes sous contrôle du dispositif de bracelet électronique. Ils assurent une mission indispensable au bon fonctionnement de la justice et demandent une réforme statutaire, indemnitaire et indiciaire.
Si depuis 2017, toutes les autres catégories de la profession pénitentiaire ont obtenu des améliorations de statut et de revenus, les DPIP font face à l'errance administrative et au mutisme de leurs référents. Malgré la mise en place d'une intersyndicale volontariste pour faire entendre les revendications de leur profession, une seule faible revalorisation leur a été accordée. Pourtant, la revalorisation statutaire et indemnitaire était formulée dans les recommandations du rapport n°4906 déposé à l'Assemblée nationale au nom de la commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. Madame la rapporteure précisait que la revalorisation des DPIP était nécessaire.
Au-delà de ces revendications de revalorisation, une iniquité existe désormais entre les DPIP et leurs homologues directeurs de services pénitentiaires qui jouissent d'une grille indiciaire plus favorable.
Les DPIP ont vu leurs responsabilités s'accroitre, leurs tâches quotidiennes augmenter, leurs contraintes s'intensifier, mais leur rémunération stagner. Sans revalorisation globale, le métier de DPIP continuera à subir une réelle perte d'attractivité. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelle revalorisation compte-t-il prévoir pour les DPIP et s'il s'engage à mettre fin à l'inégalité de traitement indiciaire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/01/2023
Ces derniers mois, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) ont eu l'occasion d'exprimer leur insatisfaction vis-à-vis de leur statut au regard de l'évolution de leurs missions et de leurs responsabilités. Il ressort des conclusions de plusieurs missions et travaux récents que la situation statutaire et indiciaire des DPIP ne correspond plus à la place centrale qu'ils occupent dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), alors que les missions de réinsertion et de prévention de la récidive ont une place centrale dans les politiques publiques menées par le Gouvernement. Dans ce cadre, une réflexion sur la revalorisation du statut des DPIP est apparue nécessaire. Depuis mai 2021, un dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives des DPIP a été mis en place afin de procéder à la revalorisation du corps, ainsi que du statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFSPIP). Toutes les voies statutaire, indiciaire et indemnitaire ont été examinées. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à formuler des propositions visant à améliorer l'attractivité du corps et à fidéliser les agents en fonction. Le ministère de la justice a tiré les conséquences en présentant, dans le cadre des lois de finances pour 2022 et 2023, plusieurs mesures en faveur du corps. Pour 2022, une revalorisation indemnitaire d'un montant total de 700 000 euros sera répartie entre les DPIP en fin d'année. Une enveloppe de 2,3 millions d'euros est en outre inscrite au PLF 2023. Si la reconnaissance des missions des DPIP n'a pas permis de les rattacher dans l'immédiat à la catégorie A+ (encadrement supérieur) lors des échanges interministériels récents, le ministère de la justice souhaite revaloriser ce corps à un niveau intermédiaire entre leur situation actuelle et cette perspective qui demeure un objectif à moyen terme. Ainsi, la direction générale de l'administration et de la fonction publique vient d'être saisie d'un projet de réforme portant revalorisation statutaire et indiciaire du corps des DPIP et des DFSPIP. Les organisations syndicales en ont été informées. Le projet prévoit de réduire la durée du grade des DPIP de classe normale, d'assouplir les conditions statutaires pour la promotion au grade de DPIP hors classe et d'améliorer les conditions d'accès aux emplois de DFSPIP. Sur le plan indiciaire, il est envisagé de revaloriser l'ensemble des grilles indiciaires des DPIP et des DFSPIP pour une entrée en vigueur au cours de l'année 2023, conformément à la mesure catégorielle nouvelle prévue au projet de loi de finances à hauteur de 1,3 million d'euros. Enfin, sur le volet indemnitaire, la publication en 2022 de l'arrêté portant application au corps des DPIP et aux emplois de DFSPIP des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, s'est traduite par une première revalorisation, au titre de l'année 2022. Celle-ci amorce une nouvelle revalorisation indemnitaire qui interviendra en 2023 à hauteur de 1 million d'euros.
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