Modalités de recherche de l'identité des squatteurs

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 27/10/2022

Rappel de la question n°01104, publiée le 14/07/2022

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°01104 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Modalités de recherche de l'identité des squatteurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5258

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque