Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la nécessité de mise en sécurité des produits conchylicoles, via des bassins à circuit fermé, afin d'éviter les fermetures des zones de production, de faire face aux contaminations, dont sont très régulièrement victimes les conchyliculteurs. Pour y pallier, l'une des solutions consiste à détecter les pollutions avant qu'elles ne contaminent les zones de production. Il existe, sur le marché, des bassins clés en main, mais également la possibilité d'adopter des systèmes de filtration (filtrage et oxygénation), équipements qui requièrent des financements importants. Une première prise en charge de ces dispositifs avait été rendue possible dans le cadre du plan de relance pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. La profession demande de poursuive ces soutiens. D'autant plus qu'un financement via le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) ne semble pas efficient car ce fonds doit, notamment, favoriser le soutien du développement durable. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 16/03/2023
L'épisode de contamination au norovirus subi par les conchyliculteurs durant l'hiver 2022 a été suivi avec attention par le Gouvernement. Le préjudice dont ils ont été victimes en pleine période de fêtes de fin d'année est indéniable, tant en termes économique que médiatique, aussi bien au niveau national qu'à l'export. Ce phénomène récurrent a bien été identifié par les pouvoirs publics, qui travaillent à des solutions à court comme à moyen terme. Ces dernières années, des profils de vulnérabilité des zones conchylicoles ont été prévus dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et établis dans de nombreux départements afin de couvrir les risques relatifs aux différentes sources de pollution microbiologique susceptibles d'impacter les zones conchylicoles. Des mesures préventives et correctives ont ainsi pu être déterminées. Cet exercice peut faire l'objet d'une révision ou de compléments dans le cadre de la mise à jour des SDAGE. Par ailleurs, au-delà de la question de la planification et du suivi des interactions entre les différents usages du milieu, se pose la question cruciale des travaux de mise en conformité des systèmes d'assainissement, au regard de l'accroissement des populations côtières, de l'évolution des politiques urbaines et du respect de la règlementation environnementale. La différenciation des réseaux et le dimensionnement adéquat des stations d'épuration ou de relevage constituent des chantiers longs et complexes dont les résultats ne sont pas encore visibles dans toutes les zones sensibles identifiées. Face à l'urgence de la situation, les Ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et le Secrétariat d'État chargé de la Mer, travaillent avec les préfets pour lancer rapidement les travaux de mise en conformité des systèmes d'assainissement. Un état des lieux pourra être demandé à cette occasion afin de lister les chantiers prioritaires, de valoriser les bonnes pratiques et d'identifier les points de blocage. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite définir un plan d'action impliquant l'ensemble des départements ministériels et des collectivités concernées afin de pouvoir apporter aux conchyliculteurs les réponses indispensables à la continuité de leur activité dans un environnement sécurisé. Enfin, dans l'immédiat, outre l'importance donnée aux actions en direction de la qualité du milieu, un accompagnement financier pourra être apporté aux conchyliculteurs à travers l'ouverture des mesures du Fonds européen pour les Affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), permettant des aides à l'investissement (financement de bassins de mise à l'abri ou de purification, de systèmes de purification et d'alerte, etc.) et aux projets collectifs, y compris innovants, portées par les Régions ; ou des aides à la constitution d'un système de gestion des risques (assurances et fonds de mutualisation) dans laquelle l'État est prêt à accompagner la profession.
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