Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 27/10/2022
Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de généraliser l'amende forfaitaire applicable à certains délits, dont celui d'occupation illicite de terrains d'autrui par les gens du voyage.
De nombreuses communes du Haut-Rhin font face à des occupations illégales de terrains par des centaines de caravanes des gens du voyage. Face à cette situation, les propriétaires comme les élus et les forces de l'ordre se trouvent dans le désarroi pour obtenir leur évacuation.
Depuis la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (article 322-4-1 du code pénal), une amende forfaitaire peut être appliquée pour ce délit.
Neuf départements ont pu expérimenter ce nouveau dispositif depuis 2021. Malheureusement le Haut-Rhin n'en fait pas partie. Le retour d'expérience a démontré l'efficacité de cette amende forfaitaire qui est une réponse ferme et dissuasive. Son ministère s'était engagé à généraliser à l'ensemble du territoire cette nouvelle amende forfaitaire dès le début de l'année 2022 (question écrite au Sénat n° 23485). Elle lui demande les raisons pour lesquelles cela n'est pas encore le cas et à quelle échéance elle devrait l'être.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 04/05/2023
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a étendu le dispositif de l'amende forfaitaire au délit d'installation illicite et en réunion sur un terrain de l'article 322-4-1 du Code pénal. Cette procédure a fait l'objet d'une expérimentation dans les ressorts des parquets de Créteil, Foix, Lille, Marseille, Rennes, Reims à compter du 19 octobre 2021 et dans les parquets de la cour d'appel de Chambéry à partir du 30 novembre 2021. A ce jour, l'expérimentation se poursuit et les travaux continuent avec les services du garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin d'examiner l'opportunité d'une éventuelle généralisation de cette procédure et, le cas échéant, de son calendrier.
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