Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir des établissements publics médico-sociaux de Mindin situés à Saint-Brévin-les-Pins en Loire-Atlantique.
En mars 2019, le département de Loire-Atlantique et l'agence régionale de santé (ARS) ont annoncé dans la presse, sans concertation ni annonce préalable, la délocalisation des établissements de Mindin en s'appuyant sur le plan de prévention des risques littoraux (PPRL). Les établissements de Mindin, composés de cinq structures, accueillent plus de 700 résidents et le même nombre d'agents.
Les établissements sont historiquement liés à la ville de Saint-Brévin-les-Pins. Ils doivent déménager de leur site actuel. Toutefois, il a été décidé par le département et l'ARS de les scinder en trois, majoritairement hors de Saint-Brévin alors que la municipalité a proposé des terrains permettant une relocalisation complète, en petites entités comme voulu. Cette décision est dénoncée par le maire de Saint-Brévin-les-Pins car elle consommera davantage d'espace (notamment des terrains déjà arborés), augmentera les temps de déplacement et perturbera la vie des résidents bien insérés dans la vie de la commune. À noter qu'une blanchisserie et la cuisine centrale ont été rénovées récemment pour plusieurs millions d'euros.
La cohérence de la proposition d'une relocalisation complète sur la commune de Saint-Brévin-les-Pins est essentielle pour garantir l'épanouissement des résidents et faciliter la vie des agents dont l'avis exprimé dans les commissions consultatives a été ignoré.
Elle lui demande si le Gouvernement entend favoriser une gestion de proximité qui a fait ses preuves à Saint-Brévin-les-Pins, sachant l'importance des investissements qui ont été réalisés sur site.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/07/2023
Le site de Mindin à Saint-Brévin-les-Pins, exposé au risque de submersion marine, est inscrit au Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé le 12 février 2019. Dans ce contexte, et au regard de la fragilité particulière des personnes accueillies, l'agence régionale de la santé (ARS) et le Conseil départemental de Loire-Atlantique ont annoncé le 7 mars 2019 le départ progressif des quatre établissements médico-sociaux installés sur ce site. Cette relocalisation fait depuis l'objet d'une attention particulière des services du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Cette décision constitue une opportunité pour mieux répondre aux besoins d'accompagnement des personnes en situation de handicap, et faire évoluer l'offre portée par les trois établissements concernés. Trois territoires de relocalisation ont ainsi été prioritairement définis : le territoire de Saint Brévin, celui de l'agglomération nantaise, et en particulier son secteur sud-ouest, ainsi que le territoire de Saint Nazaire. L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) restera localisé à Saint Brévin. Le projet de recomposition de l'offre a été présenté aux membres des Conseils d'administration des établissements concernés en février 2022, les élus locaux étaient invités. Le Maire de Saint Brévin a été maintenu informé du projet même s'il n'était pas membre du comité de pilotage (COPIL) opérationnel mis en place pour le suivi de l'opération et qui comprend des représentants du Conseil départemental, de l'Agence régionale de santé (ARS) et les directrices des établissements Mindin. En revanche, les élus locaux vont être associés à une instance de suivi du projet qui sera installée d'ici la fin de l'année 2023. S'agissant de l'implantation sur Saint-Brévin, aucun terrain n'a été proposé avant 2023 ; en effet, c'est seulement par courrier du 20 janvier 2023 que M. Morez, ancien maire de Saint Brévin, a finalement proposé deux terrains. Les maires de Trignac et Bouaye ont proposé eux aussi des terrains. La validation des sites de relocalisation sera effectuée à l'issue d'études en cours. Le Gouvernement est attentif à ce que ce type de projet soit piloté de manière concertée entre l'ARS et le Conseil départemental mais également avec l'ensemble des parties prenantes, tout en veillant au respect des besoins des usagers.
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