Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 20/10/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des propriétaires de mobil-home.
En effet, ces derniers sont dans une situation fragile, notamment en raison de l'absence de cadre légal pour la location de parcelles à l'année, et sont de plus en plus menacés d'expulsion par les gestionnaires de campings.
Les contrats conclus entre les propriétaires de mobil-homes et les gestionnaires de campings font de plus en plus l'objet de plaintes auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des tribunaux.
La perception de frais de droits d'entrée, des commissions sur la vente ou la location des résidences, ou encore des démarches d'expulsions engagées pour des raisons qui ne sauraient être juridiquement fondées, sont alors souvent dénoncées.
Par ailleurs, beaucoup ont été confrontés à une augmentation conséquente du loyer de la parcelle qu'ils ne sont pas toujours en mesure d'assumer financièrement, les contraignant de fait à quitter le camping.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place des mesures visant à renforcer la protection des propriétaires de mobil-home.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/04/2023
Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et l'installation, par des particuliers (sous forme de location d'une parcelle), de mobil-homes leur appartenant sur des terrains de camping. La France compte environ 210 000 emplacements résidentiels. Ce qui représente près du quart des emplacements disponibles. Les clients résidentiels louent par le biais d'un contrat annuel, une parcelle de 70 à 100 m2 dans les terrains de camping et de 200 à 400 m2 les parcs résidentiels de loisirs sur laquelle ils installent leur hébergement dont la superficie varie de 30 à 40 m2. Le code de l'urbanisme impose que les résidences mobiles de loisirs (mobil-home) soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. La conséquence de cette situation est que les propriétaires de mobil-homes se trouvent placés dans une situation de dépendance vis-à-vis des propriétaires d'emplacements, ce qui peut contribuer, à créer des abus (déséquilibre du contrat, niveau élevé de loyers, droits d'entrée, droit de sortie ). La grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives, qu'ils dénoncent, par ailleurs. Mais la réalité de ces abus est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux "contrats type" à usage facultatif. Une commission de conciliation avec les consommateurs a également été mise en place en 2010 pour traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propriétaires d'hébergement de plein air. Toutefois cette commission aurait depuis cessé ses activités. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement de mobil-home sur un terrain de camping ou de parc résidentiels de loisirs relève du droit commun du louage de choses, prévu aux articles 1709 et suivants du code civil. La durée du bail, le montant du loyer et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. Mais ce contrat, étant passé entre un professionnel (le gérant du camping) et un consommateur (le propriétaire du mobil home) est également régi par le droit de la consommation et doit donc être exempt de clauses abusives (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs). Afin de mieux protéger le consommateur d'éventuels abus lors de la conclusion de contrats de location d'emplacements loisirs, il est apparu important pour les pouvoirs publics de renforcer l'information des acheteurs d'hébergement de plein air préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année. Ainsi, le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 et l'arrêté du même jour instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l'article D.331-1-1 du code du tourisme. Un nouvel arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur des établissements hôteliers de plein-air a été publié. Il vise à améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il impose au gestionnaire de préciser, sur un support durable, la durée et le prix de la location, les conditions de renouvellement ou encore le montant des prestations indispensables comme le transport, ou le calage du mobil-home. Malgré la mise en place de ces dispositifs, la situation ne s'est pas avérée pleinement satisfaisante et des associations locales de propriétaires de mobil-home ont déposé régulièrement des plaintes à l'encontre des gestionnaires de terrains de camping. C'est pourquoi, en 2018, la direction générale des entreprises à mis en place un groupe de travail (professionnels, associations de consommateurs et État), pour améliorer les outils susceptibles de renforcer l'équilibre des relations contractuelles (le contrat, la notice d'information et le règlement intérieur). Le but a été de parvenir à élaborer des mesures concrètes et réalistes pour remédier, autant que faire se peut, aux lacunes en ce qui concerne notamment l'information des propriétaires de mobil-home. Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2021, il demeure cependant dépourvu de valeur contraignante. Les travaux ont été constructifs, en particulier sur certains points : suppression de l'intuitu personae, augmentation du nombre de personnes pouvant séjourner dans le mobil-home, allongement de la durée du contrat (à deux ans au lieu d'un an), cession du mobil-home par un particulier qui entraine la résiliation du contrat en cours ). Sur la durée maximum de stationnement, il a été décidé que le gestionnaire a la possibilité de prévoir un âge limite de stationnement du mobil-home dans son établissement. En cas de désaccord entre les parties, il peut être nécessaire de s'appuyer sur la grille de vétusté, même si l'âge limite n'est pas atteint. En espérant que ce modèle de contrat, participera à améliorer les relations contractuelles entre les propriétaires privés de mobil-homes et les gestionnaires de terrains de camping.
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