Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 20/10/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie.
Dans la fonction publique d'État, il est essentiel de préserver la mutualisation entre les risques courts et les risques longs afin de construire en faveur des personnels publics une couverture à la fois complète et financièrement attractive. La mutualisation des risques déjà en vigueur dans ce versant a fait ses preuves. En ce sens, inciter le couplage des garanties en santé et prévoyance, principe non retenu à l'État par la réforme en cours, pourrait ainsi éviter de remettre en cause l'équilibre des futurs contrats. Plusieurs pistes de réflexion pourraient être envisagées : imposer dans les cahiers des charges ministériels une proposition des opérateurs complémentaires en matière de prévoyance en valorisant cette offre dans les critères de sélection ; imposer à
l'employeur des actions de sensibilisation sur le risque prévoyance et une information claire des conséquences de l'absence d'une couverture invalidité ; prévoir une discussion ou négociation sur la prévoyance au niveau de l'employeur en amont de la définition du cahier des charges de l'appel d'offres ; et sur la prise en compte du risque dépendance/perte d'autonomie : exiger que les cahiers des charges ministériels intègrent une « solution dépendance », ou encore ne pas « écarter » un opérateur complémentaire candidat qui proposerait une solution dépendance dans sa réponse à l'appel à concurrence. Une régression des droits pour les agents de l'État n'est pas envisageable. Pour une rente dépendance de 500€, les tarifs en individuel sont en moyenne multipliés par 9 voire 10 par rapport à ceux d'une couverture collective mutualisée à l'ensemble des actifs et retraités.
Dans leur intérêt, il est primordial de favoriser, dans le futur dispositif, la mutualisation des risques santé, prévoyance et dépendance. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 27/04/2023
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'Etat, au terme d'une négociation inédite, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat a été signé, à l'unanimité, le 26 janvier 2022 par l'Etat et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'Etat. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l'accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. A cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime succédera au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ». La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté en avril 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles vont s'engager pour décliner l'accord secteur ministériel par secteur ministériel. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022 avec les organisations syndicales représentatives. Cette négociation porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès) mais n'inclut pas la prise en charge de la dépendance. Son objectif est d'améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l'emploi. Sur la base d'une première série d'échanges, portant sur les différents risques à couvrir et à l'occasion desquels la question du couplage a été abordée, la poursuite des discussions est inscrite à l'agenda sociale 2023, en vue de parvenir à la conclusion d'un accord prévoyance dans les prochains mois.
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