Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en oeuvre de l'instruction du 13 novembre 2018 encadrant la communication de l'identité de personnes radicalisées aux maires.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25615 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 2 décembre 2021 (p. 6630) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 26827, est devenue caduque du fait du changement de législature.
L'instruction relative à la mise en oeuvre d'un dialogue renforcé entre l'État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation du 13 novembre 2018 prévoit les modalités de communication aux maires de l'identité de personnes radicalisées.
Le choix a été fait par le Gouvernement de prévoir une information ponctuelle du maire et au bon vouloir du préfet alors que celle-ci aurait pu avoir un caractère systématique pour toutes les personnes résidant sur le territoire de la commune et identifiées par les services de l'État comme radicalisées, comme le demande régulièrement l'auteur de la question.
Près de quatre ans après l'entrée en application de cette instruction, il convient de faire un bilan quantitatif des signalements effectués par les préfets aux maires, selon le type de risque identifié par l'instruction (employé municipal, subventionnement d'association, mise à disposition de locaux
) et le nombre de chartes de confidentialité signées.
L'instruction prévoit également qu'un « interlocuteur de proximité » soit désigné au sein des services de l'État pour permettre aux maires de signaler une situation de radicalisation présumée, au niveau d'un individu ou d'une structure, et les engage à assurer un retour d'information aux maires concernant leurs signalements.
Il souhaiterait savoir si ces référents ont bien été désignés, quel en est leur nombre, et les moyens mis en oeuvre pour informer les maires de leur rôle, ainsi que le nombre de signalements effectués par des maires et la proportion qui a fait l'objet d'une information en retour au maire, sur cette période de trois ans.
Par ailleurs, s'agissant du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), l'article L. 706-25-9 du code de la procédure pénale prévoit que « les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'État dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives » de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation.
Il lui demande le nombre annuel de consultations du FIJAIT par l'exécutif de collectivités ou de leurs groupements.
Aussi, il souhaiterait qu'il lui communique l'ensemble de ces informations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 13/07/2023
Face aux enjeux de la radicalisation islamiste, l'État ne peut agir seul. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux de la société civile jouent un rôle important compte tenu de leur connaissance des territoires et des quartiers, de leurs capacités d'alerte. Tel est le cas, en particulier, des maires, qui doivent être associés à l'action de l'État. Plusieurs dispositifs organisent déjà leur implication en matière de prévention et permettent des échanges d'information. Il en est ainsi, par exemple, dans le cadre des cellules départementales de suivi pour la prévention de la radicalisation et l'accompagnement des familles (CPRAF), créées en application de la circulaire du 29 avril 2014 du ministre de l'Intérieur relative à la prévention de la radicalisation et à l'accompagnement des familles. Il en est ainsi également dans le cadre des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD). Des conventions de partenariat ont également été conclues par l'État avec des associations d'élus. Le plan national de prévention de la radicalisation, adopté par le Gouvernement le 23 février 2018, prévoyait également d'intensifier l'implication et la mobilisation des communes. Il était toutefois nécessaire d'aller plus loin, conformément à l'engagement pris le 23 mai 2018 par le Président de la République dans son discours « La France, une chance pour chacun ». Le ministre de l'Intérieur a donc adressé, le 13 novembre 2018, une instruction aux préfets relative à la mise en oeuvre d'un dialogue renforcé entre l'État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente. Cette circulaire autorise le préfet, sous certaines conditions, à communiquer aux maires le nom des individus suivis pour radicalisation résidant dans leur commune. Les conditions qui encadrent cet échange d'information nominative confidentielle sont de deux ordres. Il y a, d'une part, des conditions qui tiennent au strict besoin d'en connaître du maire (si le maire a lui-même signalé l'individu aux services de l'État ou encore si l'individu suivi occupe un poste au sein de l'administration communale par exemple). La communication doit, d'autre part, obéir à des exigences formelles et ne peut avoir lieu que sous réserve de l'accord préalable du procureur de la République, si le maire a signé avec le représentant de l'État dans le département une charte de confidentialité. Les catégories d'information concernées par la circulaire sont : la connaissance générale et régulièrement actualisée, au bénéfice des maires qui le souhaitent, de l'état de la menace terroriste dans leur commune ; l'information du suivi d'un signalement qui serait fait par les maires ; enfin, les préfets pourront d'initiative adresser aux maires des informations confidentielles sur des situations individuelles dans les cas où ils ont à en connaître au regard de leurs missions, par exemple pour alerter sur les risques associés au subventionnement d'une association. La circulaire prévoit également la désignation, au sein des services locaux de police ou de gendarmerie, d'interlocuteurs pour permettre aux maires de signaler, en temps réel, des situations de radicalisation présumée. Lors du dernier recensement effectué en 2020, 261 chartes de confidentialité avaient été signées et s'appliquaient dans 314 communes du territoire français. Signée par des communautés de communes, une charte peut en effet concerner plusieurs municipalités. Depuis, ces chiffres n'ont pas évolué de manière sensible, l'ensemble des maires intéressés s'étant déjà saisi du dispositif mis en place. S'agissant de la question relative au FIJAIT, il n'existe pas de comptabilité du nombe d'interrogations par les services préfectoraux. Ce traitement automatisé est tenu par le service du casier judiciaire national, sous l'autorité du ministère de la Justice.
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