Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 20/10/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour installer des panneaux photovoltaïques sur les toits et sols de leurs exploitations. Le Président de la République, lors de son discours du Creusot de décembre 2020, a promis un décuplement des capacités photovoltaïques en encourageant ces installations pour répondre aux exigences de la transition énergétique et augmenter la filière qui ne couvre que 2.7 % des besoins nationaux. Dans les faits, il s'agit d'un chemin de croix technique et insécurisé comme ce fut le cas, en 2021 avec la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, concernant les fermes photovoltaïques dont le Gouvernement a souhaité annuler les contrats passés avec l'État entre 2006 et 2010, sans jamais en publier le décret. Elle lui demande s'il envisage de générer une feuille de route nationale technique (installateurs, banques, chambres d'agriculture et acheteurs de kilowatts des réseaux tels qu'Edf, Total, Engie, etc.) à destination des agriculteurs, dans le but que ceux-ci puissent s'engager dans une activité qui aura une double vocation positive, celle de produire de l'électricité renouvelable « verte » et celle de sécuriser financièrement une filière agricole très malmenée par les augmentations de charges et de tarifs des coûts de l'énergie et qui, en outre, ne bénéficie pas du bouclier tarifaire ...
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 18/05/2023
Différents mécanismes de soutien existent afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et du photovoltaïque. Des arrêtés tarifaires permettent ainsi de soutenir, sans procédure de mise en concurrence préalable les installations de puissance inférieure à 500 kWc, au sol et sur bâtiments, hangars et ombrières. Des procédures régulières d'appels d'offres sont aussi régulièrement mises en places pour les projets supérieurs à ce seuil. Afin de d'accélérer le développement de la filière photovoltaïque, tout en préservant notre souveraineté alimentaire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables apporte une définition et un cadre à l'agrivoltaïsme. Elle distingue ainsi en son article 54 deux types d'installation sur terrains agricoles : l'agrivoltaïsme et les projets sur terrains agricoles, naturels et forestiers. La loi considère comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas ou encore l'amélioration du bien-être animal. Pour les projets sur terrains agricoles, naturels et forestiers les installations doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faire partie de la même exploitation, au regard des activités qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer. L'objectif est donc bien de permettre un développement de cette filière en soutien à l'activité agricole. Le Gouvernement travaille actuellement à la rédaction du décret d'application de la loi, afin de préciser les conditions de développement du photovoltaïque sur ces terrains, en lien notamment avec la profession agricole.
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