Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 20/10/2022
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques agricoles liées à l'inflation galopante des matières premières ainsi que de l'énergie. Le prix de la tonne d'azote est actuellement autour de 670 euros la tonne et le cours du blé et du maïs poursuit également une ascension folle. Selon les acteurs agricoles, cette flambée des coûts de production engendrera une hausse de 20 000 à 25 000 euros de charges complémentaires pour une exploitation céréalière moyenne. La répercussion de ces prix viendra indéniablement bousculer un équilibre déjà précaire des éleveurs bovins ou de volailles. Aujourd'hui, des agriculteurs affirment qu'ils ne sèmeront pas cette année.
La nouvelle politique agricole commune (PAC) laissant la place à une luxueuse jachère, des retards dans le remboursement des taxes intérieures de consommation (TIC) en raison d'une plateforme de déclaration peu fiable ou encore une loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi ÉGAlim) permettant aux industriels de transgresser via l'étranger la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi ÉGAlim 2) viennent entamer, encore un peu plus, l'appareil productif agricole français. À l'heure où la souveraineté alimentaire française, européenne et mondiale devrait être une priorité absolue, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de préserver la sécurité alimentaire et assurer un revenu convenable à nos agriculteurs tout en leur permettant de faire face à la flambée du coût de l'énergie et des matières premières.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 12/01/2023
Le Gouvernement agit à court terme comme sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 » est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, le ligne à ligne, les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Ces dispositions se sont révélées essentielles dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des exploitations agricoles. La loi EGALIM 2 a permis d'enrayer le processus de destruction de valeur dès sa première année de mise en uvre. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a ainsi déclenché dès le 18 mars 2022, l'ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d'indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. Depuis cette date, le Gouvernement a tenu un comité exceptionnel des relations commerciales pour accélérer les renégociations, réunissant syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires et enseignes de la distribution ont signé le 31 mars 2022 une charte d'engagement qui pose les principes de ces renégociations. Entre le 18 mars 2022, date de réouverture du cycle exceptionnel des négociations commerciales, et le 1er décembre 2022, plus de 25 réunions du comité exceptionnel des négociations commerciales ont été tenues, permettant la revalorisation de près de 6 500 tarifs. Les services de l'État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en uvre de la loi et les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont d'ores et déjà mobilisés. En outre, il est nécessaire de rappeler la position constante des pouvoirs publics et déjà exprimée au cours des précédents comités de suivi des négociations commerciales au sujet de l'application du la loi EGALIM 2 aux opérateurs étrangers. Le principe est simple : dès lors que l'exécution de la relation commerciale a lieu en France, alors un lien de rattachement suffisant au territoire national existe, justifiant l'application des règles impératives du code de commerce, notamment celles mises en place par la loi EGALIM 2.
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