Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des travaux d'installation et de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC). Pendant plusieurs années, grâce à un accord-cadre pluriannuel, les collectivités territoriales et les agences de l'eau, Seine-Normandie dans l'Aisne (AESN), ont travaillé de concert afin de promouvoir la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs et d'accompagner les propriétaires les plus précaires dans leurs démarches pour la réalisation des travaux et le financement de leur projet. Or, aujourd'hui, ce partenariat a pris fin et force est de constater les effets bénéfiques pour les propriétaires aidés, l'environnement et l'économie du territoire. Depuis ce retrait, dans nombre de territoires ruraux, où l'habitat est dispersé et l'assainissement collectif difficile à mettre en oeuvre, cette mise en conformité représente un coût financier important depuis qu'elle n'est plus soutenue par les agences de l'eau. Par voie de conséquence, dans notre pays, environ 15 % de nos concitoyens se trouvent bien malgré eux directement confrontés à la problématique de l'assainissement non collectif et se sentent, à juste titre, désormais écartés de la solidarité nationale. L'importance de renouveler ce partenariat apparaît ainsi essentielle pour permettre, par des mesures financières incitatives, la réhabilitation de dispositifs encore non conformes et de branchements particuliers aux réseaux d'assainissement collectifs. La préservation de l'environnement étant une priorité, il est indispensable d'accompagner financièrement les propriétaires, de plus en plus en difficulté, dans leur volonté d'optimiser leurs installations d'assainissement, qui contribuent également à l'hygiène publique. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réintégrer les aides publiques à l'assainissement non collectif afin de soutenir cet aspect de la politique environnementale dans les territoires ruraux, peu visible mais tellement nécessaire y compris sur le plan de l'hygiène publique.
- page 4909
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
La question est caduque
Page mise à jour le