Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 06/10/2022
M. Sebastien Pla relaie auprès de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie les interrogations des gestionnaires de sites natura 2000 dit « mixtes » comprenant des zones « terrestres » et des zones « lagunaires », dès lors que l'article 13 du projet de loi 4D relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, adopté par la majorité sénatoriale, prévoit le transfert des seules zones « terrestres » aux régions à compter du 1er janvier 2023.
Il lui rappelle que la région Occitanie Pyrénées dispose en effet d'un long cordon lagunaire qui caractérise le pourtour méditerranéen, et qu'ainsi celle-ci compte un grand nombre de sites protégés « mixtes » le long du littoral. Dès lors, les gestionnaires de sites mixtes s'interrogent-ils légitimement sur le maintien des contributions de l'État en matière de biodiversité et autres actions connexes visant l'efficacité du réseau s'agissant des sites non terrestres (conventions conservatoires botanique, travaux sur l'état de conservation des habitats et des espèces, accompagnement des conservatoires d'espaces naturels
).
Il lui précise que ses interlocuteurs en région s'interrogent tout autant sur le maintien des fonds européens agricoles pour le développement rural (FEADER) durant l'inter-période, pour ces mêmes sites, dans la mesure où ceux-ci demeurent nécessaires pour mener des projets dans ces sites fragiles et poursuivre l'animation engagée.
Il lui demande donc de bien vouloir lui assurer que les fonds fléchés sur les espaces lagunaires seront maintenus à la hauteur des besoins, et de lui faire connaître l'enveloppe dédiée au maintien de la biodiversité pour ces espaces naturels lagunaires et mixtes, dans la mesure où l'État dispose d'une compétence exclusive sur le domaine public maritime au titre de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il lui demande également de bien vouloir engager toutes initiatives pour faciliter l'interface entre l'État et les régions, et si elle entend, notamment, proposer un interlocuteur unique au sein des services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) afin d'assurer la bonne articulation et mise en oeuvre de la politique natura 2000 dans nos territoires.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 23/11/2023
La politique Natura 2000 a évolué à partir du 1er janvier 2023, avec deux changements. Tout d'abord, il a été opéré la décentralisation d'une partie des fonds européens, en application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne du 3 décembre 2020. Elle confie la gestion et le financement via le FEADER des mesures en faveur de Natura 2000 aux Régions. Cela représente un transfert de l'Etat vers les régions de 8,45 millions d'euros par an pour poursuivre le financement de cette politique. Cela concerne tous les sites Natura 2000 ayant une partie terrestre, et bénéficiant de cofinancements européens. Ensuite, la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres est issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation et à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 61). Cet article a organisé le transfert des missions de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux Régions, qui s'accompagne également du transfert des crédits d'intervention portés par le programme 113 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en l'occurrence à hauteur de 13,2 millions d'euros par an. Sur le plan institutionnel, cette évolution de la gouvernance est venue conforter le rôle des Régions en tant que chefs de file des collectivités territoriales en matière de biodiversité. Les Régions assurent depuis le 1er janvier 2023 le rôle d'autorité administrative pour les sites exclusivement terrestres, soit 1 501 sites sur les 1 756. L'État, quant à lui, reste compétent pour la gestion des sites marins ou mixtes, soit 255 sites, et reste compétent en matière de désignation des sites Natura 2000, ainsi qu'en maière d'instruction des évaluations des incidences Natura 2000 (EIN2000). Des échanges réguliers entre les services de l'Etat et les Régions ont été menés, au niveau local comme au niveau national, afin de construire une gouvernance efficace et cohérente au regard du partage des compétences. Pour les sites mixtes, dont font partie les lagunes, le Gouvernement est pleinement investi pour assurer une étroite collaboration entre l'Etat, autorité administrative, et les Régions, autorité de gestion des fonds pour assurer la continuité de gestion des sites sur l'ensemble du littoral français.
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