Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 06/10/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des stations de lavage de véhicules et celle des stations-service traditionnelles exerçant cette activité.
Compte tenu des périodes de sécheresse, les préfets ont dû prendre des arrêtés portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau (levée à ce jour dans le Calvados), sur la base notamment du guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié en juin 2022 par le ministère de la transition écologique.
Ces arrêtés ont obligé de nombreux professionnels du lavage des véhicules à interrompre leur activité.
Elle-même, ainsi que les professionnels concernés, ne remettent aucunement en cause les mesures exceptionnelles commandées par la sécheresse et le dérèglement climatique.
Il semble néanmoins que ce guide et ces mesures ont été pris sans concertation avec les professionnels et que les pertes d'exploitation n'ont pas été et ne seront pas compensées.
Cette situation est amenée à se produire de plus en plus souvent, compte tenu du dérèglement climatique. Les préfets seront, dès lors, amenés à prendre de plus en plus fréquemment des arrêtés portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau.
Elle souhaite ainsi connaitre les pistes envisagées par le Gouvernement pour associer davantage ces professionnels à la transition écologique qu'il entend mettre en œuvre, et pour indemniser les pertes découlant de ces décisions préfectorales.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 26/01/2023
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l'interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses qui, bien que temporaires, ont pu fragiliser la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion offre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'utiliser un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. De plus, les professionnels qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit ou saisir le conseiller départemental à la sortie de crise, pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). Par ailleurs, la Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprise et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, les entreprises de lavage automobile peuvent être accompagnées dans leur transition écologique et bénéficier de dispositifs d'aides mis en uvre par les agences de l'eau. Ainsi, les professionnels ont la possibilité de se rapprocher des services de l'agence de l'eau territorialement compétente afin d'en examiner les modalités. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.
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