Prise en charge des travaux d'entretien des ponts communaux

Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 06/10/2022

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en charge des travaux d'entretien des ponts communaux par l'État.

En France, selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts publié en juin 2019, au moins 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. 18 à 20 % des ponts communaux et intercommunaux sont ainsi concernés. Une situation inquiétante qui a poussé l'État à mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à recenser leurs ouvrages et à porter un premier diagnostic des ponts présentant des désordres. Pilotée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'appui en l'ingénierie proposé aux collectivités par l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).

Chaque commune recevra un « carnet de santé » par ouvrage, comprenant la trame des étapes nécessaires à réaliser dans les années à venir (surveillance et entretien). Ensuite, une évaluation plus précise sera proposée aux communes lorsque des ouvrages seront identifiés comme sensibles (état dégradé, structure non visible, type d'ouvrages reconnus « à risques », ouvrages de grandes dimensions…).

Si cette initiative est à saluer, la question du financement des travaux d'entretien que devront engager les communes n'a pas été arrêtée, sachant que de nombreuses communes rurales ne pourront faire face à des dépenses qui s'annoncent très importantes.

Il demande donc au Gouvernement des précisions sur la participation de l'État à la prise en charge financière des travaux d'entretien des ponts communaux.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2022 - page 4733

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022

Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires. Ce programme vise, d'une part, à se doter collectivement d'une bonne connaissance du patrimoine des collectivités (par le développement d'un système d'information permettant de cartographier précisément l'ensemble des ouvrages d'art) et d'autre part, à doter les communes d'un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine (via l'élaboration et la remise aux communes d'un « carnet de santé » des ouvrages). Le programme national ponts comporte deux phases. Dans le cadre de la première phase relative au recensement des ouvrages d'art des communes volontaires, au 15 octobre 2022, plus de 40 000 ouvrages avaient fait l'objet d'une visite et plus de 19 000 carnets de santé avaient d'ores et déjà été transmis aux communes. La remise des carnets se poursuivra jusqu'au début de l'année 2023. Pour la seconde phase, en cours de déploiement, qui concerne l'évaluation approfondie des ouvrages les plus sensibles, plus de 900 ouvrages sont concernés, dont 850 en étape 1, couvrant 80 départements. Il n'existe pas d'enveloppe dédiée au financement des travaux, qui relève d'abord de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, les dotations de soutien à l'investissement local peuvent être mobilisées, conformément à l'instruction du 7 janvier 2022 qui prévoit « de mobiliser ces fonds pour […] la sécurisation des ouvrages d'art relevant de la compétence des communes et des Établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, notamment les plus petits d'entre eux, en cohérence avec l'initiative mise en œuvre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement dans le cadre de l'offre d'ingénierie France relance ». En complément, dans le cadre du plan de relance de la Caisse des dépôts et des consignations, la Banque des territoires a mis en place un dispositif destiné à accompagner les collectivités dans la prise de décision, le financement et la mise en œuvre de leurs travaux. Deux types de financements sont proposés : le Mobi Prêt, doté d'une enveloppe de 2 milliards d'euros, dédié aux investissements dans le secteur de la mobilité et qui voit son éligibilité étendue à la rénovation des ouvrages d'art ; et l'intervention en fonds propres dans des sociétés de projet associant une ou plusieurs collectivités, afin d'accélérer la mise en rénovation à l'échelle d'un territoire, tout en garantissant au mieux les coûts et les temps de mise en œuvre. Le Gouvernement restera attentif aux difficultés que pourront rencontrer certaines communes.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6828