Situation des buralistes face à la contrebande et à la contrefaçon de cigarettes

Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 06/10/2022

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des buralistes.

Le phénomène de la contrebande et de la contrefaçon de tabac, qui touchait auparavant surtout les zones frontalières, est en en voie d'expansion dans les grandes agglomérations françaises et même les zones rurales sont aujourd'hui impactées par le développement de cette économie souterraine. Cette situation déstabilise le réseau des buralistes et l'annonce d'une hausse du prix de la cigarette dans le prochain projet de loi de finances pour 2023 ne fera qu'accentuer le phénomène. Sans la mise en œuvre de contrôles rigoureux et d'un plan de lutte contre cette économie parallèle, nous assisterons à l'explosion de ce phénomène alors que la hausse des taxes n'a pas prouvé son impact significatif dans la lutte contre le tabagisme.

Elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour protéger les buralistes de cette concurrence déloyale et d'une économie parallèle qui met en péril de nombreux commerces.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2022 - page 4724

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 02/03/2023

Le Gouvernement a fait de la lutte contre le trafic illégal de produits du tabac une priorité de la douane. Ces trafics nuisent à la politique de santé publique de réduction du tabagisme, portent atteinte aux finances publiques, fragilisent le réseau des débitants de tabac et créent des menaces à la sécurité et à l'ordre publics. Ces trafics sont importants, et les saisies douanières de tabacs de fraude ont progressé ces dernières années, y compris en 2022. Pour lutter contre ce phénomène, le ministère chargé des comptes publics avait présenté le 19 octobre 2020 un plan d'action national pour lutter contre les trafics illicites de tabacs, pour une période référence de deux ans. Ce plan arrivant à échéance, un nouveau plan d'action a été décidé par le ministre délégué, chargé des comptes publics et présenté au public le 5 décembre 2022. L'objectif de ce plan est de mettre un coup d'arrêt à la propagation des trafics, en mettant en œuvre un ensemble de mesures adaptées. Articulé autour de quatre engagements qui structureront l'action douanière contre ce fléau jusqu'à la fin d'année 2025, ce plan portera sur de nouvelles mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D'abord, de nouveaux moyens de détection seront déployés sur les routes et sur les plateformes logistiques, notamment des scanners mobiles. Ils seront complétés par l'expérimentation et le développement de dispositifs de détection et d'analyse innovants. Ensuite, des Groupes de lutte anti-trafics de tabac (GLATT) seront créés dans les bassins de fraude prioritaires, et permettront de faire travailler de façon plus efficace l'ensemble des services douaniers intéressés, en coopération avec des services partenaires. Parallèlement, un réseau déconcentré de lutte contre la fraude sur internet, dit « Cybertabac », sera déployé dans le cadre d'une stratégie nationale. Son objectif principal sera d'identifier les trafiquants locaux qui vendent du tabac sur internet.  Dans le domaine scientifique, les modalités d'analyse des produits du tabac saisis, mises en œuvre par le Service commun de laboratoires (SCL), seront optimisées. La douane va investir pour développer une capacité de « profilage », c'est-à-dire d'analyse approfondie des tabacs saisis, afin de mieux identifier les filières et les schémas de fraude actives sur notre territoirePar ailleurs, la douane va travailler, en coopération avec Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette démarche sera complétée par une analyse toxicologique complète des produits du tabac de fraude, afin de pouvoir mieux appréhender les enjeux de santé publique issus de ces trafics. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Au-delà de ces actions, plusieurs mesures de nature juridique sont à l'étude avec le ministère de la justice. Il s'agit notamment du renforcement des sanctions encourues pour la production et l'offre illicite de tabacs, ainsi que l'allongement des durées de fermeture administrative des commerces qui, sans avoir la qualité de débitants de tabac, vendent illicitement du tabac. 

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 - page 1533