Pérennisation de l'activité des jardins d'enfants pédagogiques

M. Rémi Féraud. Madame la secrétaire d'État, de nombreux collectifs de parents, mais aussi plusieurs élus locaux, à Paris, à Strasbourg et dans d'autres villes françaises, sont depuis de longs mois mobilisés pour que l'activité des jardins d'enfants pédagogiques puisse continuer à la rentrée de septembre 2024. La maire de Paris vient d'ailleurs d'écrire en ce sens à M. le ministre de l'éducation nationale.

La loi pour une école de la confiance a fragilisé ce modèle, l'obligation de scolarité à 3 ans ne prenant pas en compte la spécificité des jardins pédagogiques et remettant en cause leur existence même.

Le ministre de l'éducation nationale a déclaré cet été, devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et la commission de la culture du Sénat, que « la grande fragilisation des jardins d'enfants est un des effets de la loi pour une école de la confiance », mais que ce n'était « pas l'objectif de cette loi que de menacer leur activité ». Or elle est pourtant bel et bien menacée aujourd'hui.

Centenaires pour certains, les jardins d'enfants ont bénéficié d'une dérogation à l'obligation d'instruction jusqu'à la rentrée de septembre 2023. Ces structures ne peuvent donc plus prendre d'inscriptions pour la rentrée prochaine, laissant beaucoup de familles dans l'incertitude.

À Paris, les jardins pédagogiques municipaux sont de vrais vecteurs de mixité sociale. Situés en très grande majorité en quartier populaire, hébergés par les bailleurs sociaux, ils accueillent toutes les familles, quels que soient leurs revenus, celles qui déclarent des revenus inférieurs à 1 000 euros représentant parfois jusqu'à deux tiers des enfants inscrits. Ils constituent également un modèle d'inclusion, puisque les enfants en situation de handicap représentent 13 % des enfants accueillis dans les jardins d'enfants parisiens, soit plus du double de la proportion constatée dans les écoles maternelles.

Cet été, le ministre de l'éducation nationale disait vouloir « trouver une solution juridique pour que les jardins d'enfants puissent continuer leur activité et qu'il […] fallait trouver un chemin pour que cela soit soutenable ». Qu'en est-il de ce chemin à emprunter et de cette solution juridique à trouver ?

Que comptez-vous entreprendre sur les plans législatif et réglementaire pour pérenniser l'activité de ces jardins d'enfants pédagogiques, conformément à l'engagement pris par le ministre de l'éducation nationale lui-même ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Féraud, vous m'interrogez aujourd'hui sur la situation des jardins d'enfants.

La loi pour une école de la confiance a permis l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Désormais, à cet âge, l'enfant doit être scolarisé ou peut bénéficier, après autorisation, de l'instruction dans la famille.

Afin de permettre aux jardins d'enfants, qui accueillent des enfants entre 2 ans et 6 ans, de se transformer, une période transitoire de cinq années leur a été accordée. Cette période prend fin à la rentrée scolaire 2024.

À la rentrée scolaire 2022, Paris – dont vous êtes élu – comptait 1 350 enfants âgés de 2 ans à 6 ans accueillis dans des jardins d'enfants. C'est aussi le cas à Strasbourg qui compte 775 enfants accueillis dans ces structures.

Je tiens à rappeler que l'abaissement de l'âge de l'instruction à 3 ans consacre le modèle de l'école maternelle française, qui est mondialement reconnue par la qualité de l'instruction qu'elle dispense, de sa gratuité, mais aussi de son accessibilité sur l'ensemble du territoire français.

Elle permet ainsi à de jeunes élèves de se préparer, dans des conditions adaptées, aux apprentissages fondamentaux. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale met en place, dès cette année scolaire, un plan pour l'école maternelle qui permettra notamment de renforcer la formation de nos professeurs, afin d'améliorer encore la qualité de son accueil et des apprentissages qui y sont dispensés.

Concernant les jardins d'enfants, nous reconnaissons la qualité et l'ancienneté de ces structures, mais ils doivent pouvoir s'insérer dans la nouvelle obligation d'instruction à 3 ans selon des modalités à définir. La période transitoire doit d'ailleurs être mise à profit pour permettre leur transformation. Je constate d'ailleurs qu'à Strasbourg cette transformation est en cours et que l'ensemble des jardins d'enfants deviendront, pour la plupart d'entre eux, des crèches qui accueillent des enfants de 0 à 3 ans ou encore des écoles hors contrat.

Le ministre de l'éducation nationale et ses équipes sont tout à fait disposés à travailler avec la Ville de Paris : nous attendons d'elle les propositions pour trouver les solutions adaptées, comme c'est le cas à Strasbourg.