Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
Question posée en séance publique le 26/10/2022
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture.
Madame la ministre, depuis le 2 septembre dernier, le groupe Canal+ a cessé de diffuser les cinq chaînes du groupe TF1 à la suite d'un différend commercial concernant le renouvellement du contrat de leur distribution.
La justice a eu l'occasion de se prononcer à deux reprises sur ce différend, qui pénalise tout particulièrement les foyers situés en zone rurale et en zone de montagne, car ils reçoivent la télévision numérique par satellite.
En considérant que la loi ne crée aucune obligation de reprise des chaînes de la TNT, la télévision numérique terrestre, à la charge de Canal+, et qu'aucun contrat écrit signé avec le groupe TF1 n'obligeait Canal+ à mettre à disposition ces chaînes, la cour d'appel de Paris a, certes, clarifié la situation du point de vue du droit, mais elle n'a pas résolu les difficultés rencontrées par des millions de Français.
Le Gouvernement est resté très discret depuis deux mois sur cette situation, tandis que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui a proposé plusieurs fois sa médiation, estime qu'elle n'a pas les moyens juridiques d'imposer un compromis.
Dans ces conditions, que comptez-vous faire, madame la ministre, pour permettre aux Français qui en sont aujourd'hui privés d'accéder à la TNT ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Réponse du Ministère de la culture publiée le 27/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 26/10/2022
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Hugonet, je partage vos préoccupations. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous l'avez dit, cette situation résulte d'un différend commercial et d'une négociation qui n'aboutit pas. Il ne m'appartient pas de m'immiscer dans cette dernière (Marques de déception sur les mêmes travées.), mais, en tant que ministre de la culture, je suis évidemment très attentive à l'accès de tous à l'offre gratuite de la TNT.
Dès le début de ce conflit, j'ai écrit au président du groupe Canal+, en appelant à son sens des responsabilités et de l'intérêt général, pour éviter de priver des millions de Français de l'accès aux cinq chaînes du groupe TF1. Pour l'instant, toutefois, la négociation n'a toujours pas abouti.
Vous avez rappelé les décisions de justice et les déclarations de l'Arcom, monsieur le sénateur. Une modification de la loi sera probablement nécessaire à l'avenir pour éviter que ce type de situation ne se reproduise et que des téléspectateurs ne soient pris en otage par ces négociations. Nous y travaillerons ensemble, je l'espère, mesdames, messieurs les sénateurs.
À court terme, je sais que les discussions ont repris avec Canal+ après la nomination de M. Rodolphe Belmer à la tête de TF1. Espérons collectivement que les deux groupes parviendront à un accord qui permettra de rétablir au plus vite l'accès aux chaînes gratuites de la TNT. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, l'adage dit que l'espoir fait vivre, et vous nous appelez en l'occurrence à espérer Mais la réalité est simple : la loi de 1986, modifiée à plus de 80 reprises, qui sous-tend tout l'écosystème de l'audiovisuel, est aujourd'hui à genoux.
Votre collègue Franck Riester, ici présent, avait commencé à porter une réforme malheureusement rapidement abandonnée en rase campagne pour cause de covid
Nous sommes prêts, au Sénat, à travailler sur cette loi de 1986 pour la revisiter, car nous devons la mettre à jour en raison de l'émergence des plateformes numériques et des nouveaux usages des chaînes de télévision. Nous vous appelons à engager ce chantier, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. M. Franck Menonville applaudit également.)
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