Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 27/10/2022
Question posée en séance publique le 26/10/2022
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition énergétique.
Madame la ministre, les causes de la hausse des prix de l'électricité sont multiples : la guerre déclenchée par Poutine et ses conséquences sur l'approvisionnement en gaz ; le défaut d'anticipation et d'entretien du parc nucléaire, qui explique que, à l'heure où nous parlons, près de la moitié de nos réacteurs ne fonctionne pas ; enfin, un système de fixation du prix européen complètement dépassé. Résultat des courses : le prix de l'électricité n'est plus maîtrisé !
Les ménages sont pour le moment plus ou moins protégés grâce au bouclier tarifaire, mais les commerçants, les usines et les entreprises sont, eux, totalement exposés. Il y a deux jours, un boulanger m'a expliqué que, alors que sa facture d'électricité s'était élevée l'année dernière à 2 500 euros, il se voyait proposer pour 2023 un contrat approchant les 20 000 euros ! C'est juste intenable.
Les collectivités pour leur part n'ont aucune visibilité budgétaire, ce qui va bien sûr peser sur leurs investissements et sur leurs capacités à assurer les services du quotidien. Il existe des dispositifs de soutien, mais ils sont trop restrictifs et trop complexes.
Certes, une question de fond se pose : quel mix énergétique pour quelle indépendance ? Mais là, maintenant, tout de suite, dans les tout prochains jours, nous avons besoin d'une réponse coordonnée à l'échelle européenne. Et l'on peut dire que cela ne commence pas très bien
Le plan d'aide de 200 milliards d'euros qui a été voté par l'Allemagne est de nature à créer une concurrence déloyale. Le sommet européen qui s'est tenu la semaine dernière n'a pas apporté les réponses espérées. Le conseil des ministres franco-allemand s'est transformé en un déjeuner à l'Élysée
Or le temps presse. Les entreprises et les collectivités doivent renouveler leurs contrats avant le 31 décembre prochain. Elles s'interrogent et ne savent pas si elles doivent ou non signer la proposition de leur fournisseur d'énergie.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les négociations avec nos partenaires européens et quelles mesures sont envisagées ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 27/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 26/10/2022
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Monsieur le sénateur Verzelen, vous soulignez à juste titre l'action du Gouvernement pour protéger les ménages, mais également les entreprises de moins de 10 salariés et les petites collectivités locales. Je rappelle en effet que le bouclier énergétique que nous avons mis en place permet à ces dernières de bénéficier du prix de l'électricité le plus bas d'Europe.
Cela étant, vous avez raison, il faut aller plus loin. Il faut à présent travailler pour nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) et nos grandes entreprises, mais aussi trouver un dispositif pour les collectivités locales qui ne sont actuellement pas couvertes par le bouclier énergétique.
De premières propositions ont été faites, vous le savez. Nous avons ainsi prévu un filet de sécurité pour amortir le choc de la hausse du prix de l'électricité.
Nous agissons également à l'échelon européen. Monsieur le sénateur, les Vingt-Sept sont parvenus à un consensus, lors du dernier Conseil européen, sur des mesures très claires de coordination. Ils ont ainsi demandé à la Commission de formuler des propositions, afin de mettre en place des corridors pour contenir le prix du gaz, de découpler le prix du gaz et de l'électricité, pour faire baisser le prix de cette dernière, d'instituer une plateforme d'achat commun du gaz et de mettre en uvre des mesures qui sont techniques, mais très importantes, visant à permettre des coupe-circuits sur le marché financier d'échange d'électricité et de gaz.
Il s'agit là d'avancées majeures, et c'est le Président de la République qui les a obtenues.
M. François Patriat. En effet, ce n'est pas rien !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Par ailleurs, vous le savez, je travaille également à l'échelon national, avec Bruno Le Maire et Christophe Béchu, à la mise en place d'une garantie électricité et d'aides qui soient adaptées à chacune des situations.
Pour les PME, nous sommes en train de finaliser un dispositif qui devrait a priori les protéger partiellement. Pour les ETI et les grandes entreprises, Bruno Le Maire négocie actuellement une augmentation des aides du cadre Ukraine et un relâchement des conditions pour en bénéficier.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous sommes au travail pour faciliter la vie de ces entreprises. Nous y consacrons 10 milliards d'euros dans le cadre de notre trajectoire budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
- page 4289
Page mise à jour le