Versement d'une redevance à l'office national des forêts

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022

Rappel de la question n°01464, publiée le 21/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01464 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Versement d'une redevance à l'office national des forêts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 - page 4580

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/02/2023

L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial, sous tutelle de l'Etat, qui a notamment pour mission de mettre en œuvre le régime forestier dans les bois et forêts de l'Etat et des collectivités dont il assure la gestion. Dans ce cadre, l'ONF peut signer une convention d'occupation temporaire autorisant une activité en forêt domaniale, domaine privé de l'Etat. Cette convention précise les prescriptions techniques que doit respecter le bénéficiaire et notamment les conditions de remise en état à la fin de la convention d'occupation temporaire. En contrepartie de l'occupation du foncier domanial, le bénéficiaire paie une redevance. Les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales introduits par la "loi NOTRe", intègrent la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Or, dans l'hypothèse d'un transfert de la compétence, la personne publique qui en assume l'exercice est classiquement subrogée dans l'ensemble des droits et obligations relatifs aux contrats en cours. Ainsi, le paiement de la redevance à l'ONF au titre d'une convention d'occupation temporaire autorisant des activités touristiques au sein d'une forêt domaniale devrait, dans le cas présent, échoir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 817