Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 29/09/2022
M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence, depuis le 1er juillet 2022, de dispositif protégeant contre les fortes hausses du gaz les consommateurs dont les logements sont chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel ayant une consommation supérieure à 150 mégawatt-heure par an. Les particuliers et petites copropriétés (consommant moins de 150 mégawatt-heure par an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel ont bénéficié du bouclier tarifaire, qui s'est traduit par le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg), à leur niveau d'octobre 2021, du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 (article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022). Ce gel des TRVg a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 (article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022). Les résidents des copropriétés consommant plus de 150 mégawatt-heure par an ont quant à eux bénéficié d'un dispositif de compensation équivalent au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. En revanche, il n'a pas été n'a pas été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 contrairement au bouclier tarifaire mis en place pour les particuliers et petites copropriétés. Aussi, par souci d'équité, il lui demande, quelles mesures il envisage d'adopter pour prolonger le dispositif d'aide compensatrice pour les copropriétés consommant plus de 150 mégawatt-heure par an.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 23/02/2023
Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire : Pour les particuliers et les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe), ils bénéficient du bouclier tarifaire, le TRV servant de référence pour le calcul de l'aide. Pour rappel, s'agissant du gaz, ces derniers ont été gelés à leur niveau TTC le 1er novembre 2021, ce qui a permis aux Français de ne pas subir de hausse sur leur facture jusqu'au 31 décembre 2022. En 2023, le bouclier est bien prolongé, et la hausse de son niveau a été limitée à 15 % TTC en moyenne au 1er janvier 2023 ; Pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (logements sociaux, copropriétés avec un contrat de chaleur, EHPAD, etc.) : ces derniers sont couverts par une aide spécifique (bouclier «collectif ») qui réplique le mécanisme du bouclier tarifaire. Le bouclier collectif a été mis en place par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 avec un effet sur les consommations à partir du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d'achat de gaz, d'un contrat d'exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle est demandée par les fournisseurs d'énergie auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Les ménages résidant dans des bâtiments communaux bénéficient également du bouclier collectif dans le cas où la commune est propriétaire unique d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation (article 1er du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022). Le dispositif a été prolongé une première fois par le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 pour couvrir les consommations allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Pour 2023 : l'article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a intégré l'ensemble des copropriétés en chauffage collectif ayant un contrat de fourniture de gaz dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Cela permettra aux copropriétés concernées, et donc à celles consommant plus de 150MWh/an, de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le guichet «habitat collectif » ; le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 a élargi et prolongé l'aide pour 2023 . Afin d'alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance de 50 % du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2023, pourra être sollicitée auprès de l'ASP par les fournisseurs. Cette avance pourra être versée au printemps 2023, en même temps que la compensation au titre du bouclier pour le 2nd semestre 2022. Cela permet d'anticiper le versement des compensations aux structures collectives sur l'aide au titre de 2023. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur pourra faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, un dispositif d'aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022. Lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable), l'Etat prend à sa charge 75 % du prix du gaz contractualisé au-delà.
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