Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les maires pour équiper dorénavant leur police municipale de pistolets à impulsion électrique (PIE). Le fabricant, qui dispose d'un monopole en France, a abandonné les modèles de première génération (26P et X2) qui possédaient, comme le prescrit l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, un système d'enregistrement vidéo et sonore associé au viseur. Or le nouveau modèle 7 de troisième génération n'est plus doté d'une caméra intégrée : ainsi selon la réglementation actuelle de cette arme de force intermédiaire à létalité réduite, seules la police nationale et la gendarmerie nationale peuvent l'utiliser, mais pas la police municipale, comme le prévoit pourtant l'article R511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ce hiatus pourrait être surmonté, soit par la suppression dans l'article R511-28 du CSI de la mention imposant un « système d'enregistrement sonore et vidéo associé au viseur», soit en cas de maintien de celle-ci, par l'ajout d'une autorisation de déport de l'enregistrement sur une caméra piéton, installée sur la poitrine de l'agent de police municipale et connectée en bluetooth au PIE. Ce qui ne manquerait pas de renchérir pour les communes le coût global de cet équipement, PIE X7 et caméra piéton incluse. C'est pourquoi il lui demande quelle décision il entend prendre pour que la police municipale puisse continuer à remplir ses missions de sécurité publique dans les conditions les meilleures. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 09/02/2023
La réglementation prévoyait en effet que les pistolets à impulsion électrique (PIE) utilisés par les agents de police municipale devaient être équipés d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. La difficulté signalée dans la question, liée à la cessation de la commercialisation de tels équipements, a été portée à la connaissance du Gouvernement et, afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022, sa nouvelle rédaction permettant désormais aux collectivités de recourir à d'autres modèles de PIE, tout en conservant la garantie que représente l'enregistrement visuel et sonore des interventions avec cette arme. Ainsi, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale sont équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué : - soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme ; - soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.
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