Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 29/09/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les activités mixtes des conseils de fabrique en Alsace-Moselle. Le conseil de fabrique dont le nom vient de « faber » remonte au 14ème siècle et signifiait « artisan » en latin. Il est constitué de 5 à 9 membres dont le maire et le curé. Le conseil de fabrique est juridiquement responsable de l'entretien des bâtiments ; cependant, pour les grosses dépenses, les ressources propres du conseil de fabrique ne suffisent pas et c'est la commune qui assume l'essentiel. Son rôle est d'encaisser les recettes : les quêtes des messes, les droits pour les mariages et les obsèques, les dons (déductibles des impôts à hauteur de 66 %) et legs, les produits d'activités (fêtes, kermesses ). Il règle les dépenses courantes : celles liées au culte (hosties, vin de messe, vêtements sacerdotaux, livres de chant, mobiliers, formations diverses ), mais aussi le chauffage, l'électricité, le fleurissement, l'entretien des cloches, les vacations (modestes) servies à l'organiste, au sacristain et au prêtre (qui perçoit, tout comme les pasteurs et les rabbins, un traitement de l'État en Alsace-Moselle), ainsi que les versements pour le fonctionnement de la communauté de paroisses et de l'évêché. Cependant, certaines activités comme la sonnerie des cloches ont une double fonction : la première est d'appeler l'attention des paroissiens aux horaires des offices, la seconde est de rythmer la journée des heures, demi-heures ou quarts d'heures pour tous. Dans ce sens leur activité est mixte et concerne également les laïcs et fidèles d'autres religions. Elle lui demande, si compte tenu de ce double service (religieux et laïque), la construction, le remplacement et l'entretien des cloches pourraient être payés par moitié entre la commune et le conseil de fabrique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Bien que l'utilisation des cloches des églises à des fins civiles soit prévue par l'article 48 de la loi du 18 Germinal An X, le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises n'a pas institué de conditions particulières de financement de leur entretien. Selon un avis du Conseil d'État de 1888, les cloches deviennent biens immeubles par destination dès leur installation dans le clocher. Il en résulte que leur entretien, comme celui de l'ensemble de l'édifice, incombe au premier chef au conseil de fabrique en application de l'article 37-3° du décret susvisé qui met à sa charge les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction de l'église. Pour leur part, les communes ne peuvent être appelées à financer l'entretien des cloches, comme du reste de l'église, qu'à titre subsidiaire en cas d'insuffisance des ressources de l'établissement public du culte, conformément à l'article 92 du décret précité.
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