Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 29/09/2022
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des établissements sanitaires et médico-sociaux. Alors que les conditions économiques et sociales dans ces établissements se dégradent depuis plusieurs mois, il persiste pour les équipes un sentiment d'immobilisme. Celles-ci sont dans l'attente de mesures pour endiguer la baisse constante d'effectifs et d'une proposition de revalorisation salariale. À la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures significatives pour redonner confiance aux acteurs de santé.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/05/2023
Conscient des difficultés de recrutement rencontrées par le secteur sanitaire et médico-social, le Gouvernement porte une stratégie globale dans le cadre du plan métiers du grand âge et de l'autonomie, qui vise à répondre de manière structurelle, mais également conjoncturelle, aux besoins en matière de ressources humaines. Le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 12 600 places ont ainsi été ouvertes entre 2020 et 2022). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en oeuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Le 17 mars c'est aussi tenue la première édition de la journée nationale des aides à domicile, organisée pour remercier ces professionnels pour leur engagement et reconnaître la place essentielle qu'ils et elles tiennent dans notre société. La qualité de vie au travail (QVT) est également au coeur de l'attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie. Le Gouvernement a mis en oeuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux Agences régionales de santé (ARS) et en soutenant des actions innovantes. Afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en oeuvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Enfin, concernant la rémunération, la reconnaissance des soignants s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des EHPAD. Dans le cadre de la mission Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l'ensemble des personnels non médicaux des établissements et services médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé ou aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé le 28 mai 2021 qui étend le bénéfice du CTI à l'ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 (services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes handicapées, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (addictologie, accueil thérapeutique de personnes sans domicile fixe). S'agissant du secteur privé, l'accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d'établissements et services qu'évoqués plus haut. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaire de vie sociale, aide-médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Aussi, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Il a annoncé un effort de 1,3 milliard d'euros pour la filière socio-éducative, partagé entre l'Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrés à l'extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l'enfance ou encore de l'hébergement, dès le 1er avril 2022. Egalement consacré à la valorisation des travailleurs sociaux, le livre vert du travail social, rédigé par le haut conseil du travail social, a été remis en 2022 au ministre chargé de la santé. Ce document établit un diagnostic global et des perspectives d'évolution pour les travailleurs sociaux. Il aborde les évolutions souhaitées du travail social, notamment au niveau des conditions de travail, de la formation et du pouvoir d'agir des professionnels. Ce livre vert, complété prochainement par l'établissement d'un livre blanc à visée plus opérationnelle, posera les enjeux des réformes à venir. Enfin, il convient de rappeler que les questions d'attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social ont été définies comme des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour ce quinquennat et font ainsi l'objet d'un programme prioritaire du Gouvernement. Toutes ces questions ont fait l'objet d'un traitement approfondi dans le cadre du volet bien vieillir du Conseil national de la refondation. Le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées présentera dans les prochaines semaines une feuille de route reprenant certaines des recommandations de cette démarche. Et d'ores et déjà, des mesures de soutien à l'exercice des professionnels, notamment ceux du domicile, figurent dans une proposition de loi portée par les députées de la majorité présidentielle et en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
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