Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 22/09/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les stations de lavage.
Il relève que l'arrêté n°2022_DDT_SEB_730 en date du 19 juillet 2022, règlementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, vient interdire le lavage de voitures en station.
Il conçoit la haute vigilance dont chacune et chacun doit faire preuve en ce temps de sécheresse exceptionnelle.
Cependant il tient à souligner que l'arrêt de ces stations ont évidemment des conséquences budgétaires négatives, contraignant certains à ne pas pouvoir rembourser les prêts bancaires.
Il note que les effets de ces fermetures temporaires qui découlent d'une décision de l'État ne sont en rien compensés.
C'est pourquoi il souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin d'indemniser cette perte de chiffre d'affaires colossale pour les stations de lavage.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 01/12/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l'interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses qui, bien que temporaires, ont eu pour conséquence de complexifier la situation financière des professionnels concernés. L'État est conscient de l'impact de ces restrictions pour ces professionnels, lesquelles ont pu fragiliser la situation financière de leurs entreprises. Ces entreprises peuvent bénéficier de certains dispositifs pour faire face à la situation. Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion offre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'utiliser un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. De plus, les professionnels qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit ou saisir le conseiller départemental de sortie de crise (codefi.ccsf86@dgfip.finances.gouv.fr), pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). Par ailleurs, la Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprise et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, les entreprises de lavage automobile peuvent être accompagnées dans leur transition écologique et bénéficier de dispositifs d'aides mis en uvre par les agences de l'eau. Ainsi, les professionnels de votre département ont la possibilité de se rapprocher des services de l'agence de l'eau du bassin Loire-Bretagne afin d'en examiner les modalités. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.
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