Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 22/09/2022
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'attribution des pastilles d'iode destinées aux populations riveraines des centrales nucléaires.
Les campagnes préventives de distribution des comprimés d'iode, organisées par les Pouvoirs publics, se fondent principalement sur le nombre d'individus résidant dans les foyers situés dans un rayon de 10 à 20 kilomètres autour des centrales nucléaires françaises.
Ces conditions de répartition, prévues dans le cadre des plans particuliers d'intervention (PPI), présentent des inconvénients et la mise en place d'une réflexion à ce sujet semble essentielle.
En effet, dans de telles circonstances, chaque riverain, lorsqu'il quitte son foyer d'habitation et se rend dans n'importe quel autre lieu situé dans le périmètre des 20 kilomètres autour de la centrale nucléaire, devrait prendre sa pastille d'iode avec lui. C'est par exemple le cas, lorsqu'il se rend dans un commerce, dans un restaurant, dans un cinéma, etc ... mais dans les faits, aucun habitant ne procède ainsi.
En cas d'accident nucléaire, ce sont donc potentiellement autant d'individus qui se retrouvent dans le périmètre de 20 kilomètres dépourvus de pastilles d'iode.
Face à ce constat, le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer indique qu'une mise à disposition de comprimés d'iode est assurée dans « plus de 200 000 établissements, entreprises, écoles, administrations, etc ».
Sur le même principe, elle souhaiterait savoir si ces dispositions peuvent être généralisées à l'ensemble des lieux accueillant du public et se situant dans le périmètre concerné.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
La réponse de l'Etat en cas d'accident majeur dans une installation nucléaire de base est décrite dans le plan national de réponse face à un accident radiologique ou nucléaire, paru en février 2014 (circulaire 200-SGDSN) et dans le code de la sécurité intérieure (articles R741-18 et suivants), lequel règlemente les Plans Particuliers d'Intervention (PPI). Parmi les mesures de protection des populations à prendre par le préfet et reprises dans les PPI, la prise d'iode stable constitue une réponse en cas de rejet d'iode radioactif. Différentes instructions, parues entre 2016 et 2020 (INTE1627472J, INTE1933082J, INTE2009176J) et relatives à l'élargissement des périmètres des PPI, demandent à tous les exploitants nucléaires d'organiser la distribution préventive d'iode stable dans le rayon du périmètre PPI, en concertation avec les préfectures et les services des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer et ceux du ministère de la Santé et la Prévention. Les comprimés d'iodure de potassium sont destinés à tous les particuliers ainsi qu'à tous les ERP (Etablissements recevant du public), en particulier les établissements scolaires. De fait, chaque exploitant commande un nombre de comprimés d'iode en tenant compte, dans le périmètre PPI : de la population (recensement INSEE) ; des ERP : dans ce cas, le nombre de comprimés à disposition du chef d'établissement prend en compte l'effectif maximal de personnes admises ainsi que son personnel. Concrètement, chaque particulier, situé dans le périmètre PPI, est doté d'une boîte de comprimés. S'agissant des ERP et des entreprises, chaque chef d'établissement est doté du nombre de boîtes de comprimés nécessaires pour couvrir ses besoins (par exemple : effectif maximum autorisé en fonction du type d'ERP ; personnels, nombre d'enfants ; personnels dans les écoles, idem pour les entreprises ).
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