Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 22/09/2022
M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que, par une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d'État a reconnu les insuffisances de l'État et l'a enjoint de prendre, avant le 31 mars 2022, « toute mesure utile » afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par l'article L. 100-4 du code de l'énergie et à l'annexe I du règlement (Union européenne) 2018/842 du 30 mai 2018.
Il estime donc, aux vues de cet arrêt du Conseil d'État, que la France n'est structurellement pas en capacité d'atteindre les objectifs climat qu'elle s'est fixés pour 2030.
Il pointe à cet effet que le bâtiment (rénovation énergétique, construction durable) et les transports (transports collectifs, mobilités douces
) sont deux secteurs où l'action publique menée par les collectivités territoriales peut avoir de l'influence pour permettre de replacer le pays sur une trajectoire compatible avec l'objectif 2030 et d'atteindre la neutralité carbone du territoire en 2050.
Il lui demande donc quelles sont les mesures supplémentaires qu'il compte engager rapidement pour replacer le pays sur une trajectoire compatible avec l'objectif 2030 sachant qu'à l'heure actuelle, faute d'anticipation suffisante en matière de sobriété énergétique, et, face à un budget amputé par la hausse brutale du prix de l'électricité, certaines collectivités n'ont d'autres solutions immédiates, mais extrêmes, pour réduire leurs dépenses que de fermer l'accès à des équipements et services publics.
Ainsi que le réclament nombre d'élus, il le questionne donc pour savoir s'il envisage, à l'occasion du prochain budget, d'abonder la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) comme les moyens alloués au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) dont il estime qu'il conviendrait de les doubler, voire les tripler car manifestement l'enveloppe de 950 millions d'euros dans le cadre du plan « France relance » est largement en deçà des efforts nécessaire à conduire pour que les collectivités réalisent leur transition énergétique vers plus de sobriété.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 05/01/2023
La France n'a jamais réduit aussi rapidement ses émissions de gaz à effet de serre (GES) que ces cinq dernières années. Si elles baissent globalement depuis 2005, une accélération est notable au cours des dernières années (- 4,1 % en 2018, -1,9 % en 2019, - 9,4 % en 2020, + 6,4 % en 2021 qui reflète une baisse de 3,8 % par rapport à 2019, année pré-crise sanitaire). Ainsi, depuis 2017, la baisse a atteint 9,6 %. Ces résultats sont l'effet d'une politique cohérente pour amener la France sur la voie du respect des trajectoires auxquelles elle s'est engagée dans le cadre de l'Accord de Paris. Cette politique volontariste s'est illustrée par l'adoption récente de textes législatifs ambitieux portant sur l'ensemble des secteurs émetteurs de GES : loi hydrocarbures en 2017, loi énergie climat en 2019, loi d'orientation des mobilités en 2019, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en 2020, loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en 2021. Ces résultats ne sont bien sûr qu'une étape et il conviendra d'intensifier l'effort en doublant le rythme de baisse des émissions de GES pour placer la France sur une trajectoire compatible avec la nouvelle ambition climatique européenne à l'horizon 2030 (paquet « Fit for 55 »). La réponse à apporter à cette nouvelle ambition climatique est une priorité du Gouvernement. C'est dans cet objectif que le Président de la République a confié à la Première ministre le rôle stratégique de coordonner la planification écologique de notre pays. Ce chantier devrait permettre de crédibiliser, via l'identification des mesures supplémentaires à déployer, l'atteinte des nouveaux objectifs climatiques de la France. Tant pour anticiper ces futurs objectifs rehaussés que pour faire face aux tensions sur les marchés et l'approvisionnement en énergie, le Gouvernement a engagé sans attendre plusieurs chantiers notamment en matière de sobriété énergétique (« plan sobriété » publié le 6 octobre 2022) et de développement des énergies renouvelables dont le projet de loi dédié a été déposé au Parlement le 26 septembre 2022. Dans la lutte contre le changement climatique, les collectivités jouent un rôle essentiel : par les politiques qu'elles peuvent déployer au niveau local, le relais qu'elles constituent avec de nombreux acteurs et les financements qu'elles peuvent accorder, les collectivités détiennent de nombreux leviers pour mettre en uvre les politiques énergétiques et climatiques, notamment dans les secteurs du bâtiment et des mobilités. On estime qu'environ 4/5 des orientations de la Stratégie nationale bas-carbone actuelle nécessitent l'engagement des territoires du fait de leur champ de compétences. Cet engagement doit notamment se traduire à travers l'élaboration de plans climat air énergie territoriaux (PCAET), démarche obligatoire pour toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Pour soutenir l'action climatique et environnementale des territoires, l'État accompagne les collectivités dans la déclinaison de la planification écologique. Le plan de relance lancé en 2020 avait consacré 30 Mds d' à la transition énergétique et écologique avec des moyens dédiés aux collectivités, notamment pour la rénovation thermique des bâtiments publics (1 Md d'), le fonds friches (650 M d') l'appel à projets pour l'amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale (35 M d'). Aujourd'hui, des moyens nouveaux sont mis en place pour les collectivités dans le cadre d'un fonds vert de près de 2 Mds d'. Ces crédits budgétaires viendront soutenir et démultiplier la capacité d'investissement des collectivités territoriales. Pour réduire les consommations énergétiques, ce fonds prévoit une enveloppe de 450 M d' pour des travaux performants de rénovations des bâtiments des collectivités et de 60 M d' pour l'éclairage public. Par ailleurs, une offre de prêts est mise en place à partir de 2023 par la Caisse des dépôts, pour financer des projets sous forme de prêts, à hauteur d'1,2 Mds d'. Au sein de l'enveloppe mise en place par la Caisse des dépôts, 80 M d' seront fléchés vers des projets visant à limiter l'étalement urbain, et 100 M d' pour aider les collectivités à s'adapter aux conséquences du changement climatique. Ce fonds vert et l'offre mise en place par la Caisse des dépôts incluent également une offre d'ingénierie nouvelle pour accompagner les collectivités dans le pilotage de ces travaux. Cette offre sera articulée avec celle des autres partenaires, comme le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou la Banque des territoires. Le fonds vert vient en complément des nombreux dispositifs de soutien accordés par l'État pour la mise en uvre de la transition bas carbone dans les territoires, en particulier via les certificats d'économie d'énergie. Par exemple, le programme CEE Actee soutient la rénovation des bâtiments publics des collectivités. Ce programme de 120 M d' a été renforcé dans le cadre du plan de sobriété énergétique et est désormais doté de 220 M d' supplémentaires. Par ailleurs, pour aider les collectivités face à la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a décidé de mettre en place en 2023 plusieurs mesures afin de réduire leur facture d'électricité : toutes les collectivités bénéficieront ainsi de la baisse de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) ramenée au minimum autorisé par le droit communautaire ; un très grand nombre d'entre elles, les plus petites, seront protégées par le bouclier tarifaire qui limitera la hausse de leur facture d'électricité à +15 % TTC en moyenne, et, pour les autres, le nouveau dispositif de « l'amortisseur électrique » viendra atténuer significativement le montant de leur facture. De plus, la Première ministre a annoncé que la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales serait abondée de 320 M d'. Cette hausse est une première depuis 13 ans. Ce sont ainsi 95 % des collectivités, qui verront leur dotation se maintenir ou augmenter l'année prochaine. Pour les communes et les intercommunalités qui connaissent les difficultés les plus fortes, un filet de sécurité pour l'année 2022 a été décidé et voté par le Parlement dès cet été et des acomptes pourront être perçus d'ici la fin de l'année. Enfin, comme l'a récemment souligné l'institut I4CE1, les efforts nécessaires à conduire par les collectivités territoriales pour réaliser la transition énergétique et climatique passent également par un « verdissement » de leurs dépenses existantes. À cet effet, le Gouvernement a lancé au début du mois de septembre le chantier des budgets verts des collectivités. L'objectif est de disposer d'un « kit budget » qui puisse être utilisé pour les budgets 2024 et qui deviendra un outil de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales en termes de planification écologique.
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