Question de M. DOSSUS Thomas (Rhône - GEST) publiée le 22/09/2022
M. Thomas Dossus interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du projet de l'autoroute A69 Castres-Toulouse.
Cette autoroute est avant tout déconnectée des besoins. Depuis les projections réalisées en 2006, de nombreuses données cruciales ont changé, ne serait-ce qu'avec l'intégration toujours plus importante des enjeux environnementaux dans ce type de projet. Alors qu'il faut habituellement entre 200 000 et 250 000 usagers par jour pour justifier des aménagements de cette envergure, c'est seulement 5 640 véhicules par jour qui circuleront sur ce tronçon.
Ceci étant souligné, c'est l'enjeu de l'artificialisation des sols qui est sans doute la question majeure ici. Ce sont 365 à 500 hectares des meilleures terres du département qui seront occupées, sans compter les centaines d'hectares qui deviendraient inexploitables. Pourtant le consensus sur la nécessité de ne plus perdre la moindre parcelle agricole tend de plus en plus à se matérialiser sur le terrain juridique, y compris dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience). Elle se matérialise aussi lorsque le Gouvernement s'engage au respect de l'objectif « zéro artificialisation nette» d'une part, et de la mission de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) d'autre part : « La principale mission de la direction générale est l'élaboration et la mise en œuvre des orientations des politiques publiques des transports terrestres, dans le respect des principes de la transition écologique. »
D'ici 2030, c'est 280 000 hectares qui seront bitumés au rythme actuel. Sur sept ans, cela représente l'équivalent d'un département entièrement artificialisé. Les problèmes engendrés se font sentir au niveau de la biodiversité, de l'écoulement des eaux, des différentes formes de pollution notamment les gaz à effet de serre, pour ne parler que des enjeux les plus évidents. Les transports représentent la deuxième cause d'artificialisation des sols en France derrière l'habitat. L'urgence semble donc d'agir sur ces projets qui, comme celui de la future autoroute A69 Castres-Toulouse, se font très gourmands en terres.
Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend agir de façon cohérente sur ces projets afin d'atteindre les objectifs louables qu'il s'est fixés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/02/2023
Le projet de liaison autoroutière A69 entre Castres et Verfeil permettra d'améliorer les perspectives de développement et de renforcer l'attractivité économique et résidentielle du Sud du Tarn et de l'agglomération de Castres Mazamet, en confortant son bassin en tant que pôle d'équilibre régional au sein de l'aire métropolitaine toulousaine, ainsi que d'offrir une accessibilité routière de meilleur niveau, répondant ainsi aux besoins de l'économie locale et de la population. Suite à l'entrée en vigueur, en avril 2022, du contrat de concession, le projet est à présent entré dans une phase opérationnelle et le concessionnaire, ATOSCA, conduit actuellement les procédures administratives nécessaires au démarrage des travaux, dans la perspective de la mise en service de l'infrastructure à l'été 2025. Il convient de souligner qu'ATOSCA a procédé à de nombreuses optimisations par rapport au projet présenté lors de l'enquête publique préalable à sa déclaration d'utilité publique en 2018. Ainsi, la réalisation du projet en recourant à la technologie de perception du péage en flux libre, c'est-à-dire sans barrière de péage pleine voie et sans gare de péage au niveau des diffuseurs, ainsi que le travail mené s'agissant de l'optimisation du tracé, ont notamment permis au concessionnaire de réduire les acquisitions foncières de bâtiments de 33 % et de préserver de l'artificialisation 80 hectares dont 50 hectares de terres agricoles. En outre, bien que le projet ne soit pas soumis réglementairement à cette disposition prévue par le Code rural et de la pêche maritime, le contrat de concession comprend une clause imposant au concessionnaire de financer un fonds de compensation collective agricole. Distinct des mesures d'indemnisation individuelle établies pour réparer le préjudice individuel subi, l'objectif de ce fonds est de compenser collectivement la perte de valeur en finançant des actions permettant de retrouver le potentiel économique agricole du territoire. Les mesures prévues par le concessionnaire, dans le cadre de la démarche Eviter Réduire Compenser, ont été présentées au public dans le cadre de l'enquête publique au titre de l'autorisation environnementale qui a débuté le 28 novembre. L'Etat et ses services sont pleinement mobilisés pour la réussite du projet et son exemplarité. A ce sujet, il est notamment rappelé qu'un comité de suivi des engagements de l'État a été mis en place, sous l'autorité du préfet de la région Occitanie. Composé de représentants des administrations, des élus, des responsables socio-économiques et d'associations, il veillee notamment au respect par le concessionnaire des engagements pris dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet. Un comité de suivi des mesures compensatoires a également été activé par le préfet du Tarn avec les experts naturalistes pour compléter cette gouvernance locale. Enfin, le préfet a réuni un comité de développement avec les élus et les chambres consulaires, pour contrôler les effets d'artificialisation que vous évoquez. L'arrivée de l'autoroute devra bien être utiliser pour planifier l'urbanisation induite et la positionner judicieusement en fonction des perspectives économiques et des enjeux de transition écologique ou agricole.
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