Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 22/09/2022
Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent certains administrés en raison de la non-reconnaissance de validité de leur carte d'identité périmée depuis moins de cinq ans. En effet, depuis le décret du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte d'identité nationale, sa durée de validité pour une personne majeure est passée de dix à quinze ans. Cette prorogation doit répondre aux conditions prévues par l'article 10 dudit décret, c'est-à-dire que la personne doit être majeure au moment de sa délivrance et la carte doit être valide au 1er janvier 2014.
L'existence de ce texte devrait suffire à lever tous les obstacles vis-à-vis de l'administration. Toutefois, plusieurs concitoyens font part à leur maire ou leur parlementaire de leur désarroi, voire de leur mécontentement, dans leur vie quotidienne, face aux agents, prestataires de services ou opérateurs économiques, qui refusent de leur délivrer des papiers nécessaires au fondement d'une carte d'identité non-valide, alors que celle-ci l'est encore.
Plus qu'une perte de temps, cela s'avère être aussi parfois une perte d'argent. Dans une période où le pouvoir d'achat occupe l'intérêt de tous et où la conjoncture laisse à présager un renforcement des difficultés actuelles, l'absence de respect de cette règle par des agents de l'administration elle-même ne peut plus être permise.
En outre, les ressortissants nationaux dont la carte d'identité est périmée mais encore valide doivent affronter une épreuve supplémentaire dès lors qu'ils voyagent à l'étranger. Si plusieurs pays ont officiellement accepté cette prorogation comme c'est le cas de l'Italie, la Grèce ou encore la Hongrie, d'autres ont fait un choix différent. L'Allemagne mais aussi l'Espagne et le Portugal ne se sont, quant à eux, jamais positionnés officiellement sur la question mais tolèrent le plus souvent les cartes périmées mais valides. D'autres ont tout simplement refusé de les accepter, notamment la Belgique et la Norvège. Ces différences de traitement engendrent une angoisse et des incertitudes incompréhensibles au sein de l'espace Schengen pour les voyageurs français qui sont pourtant en règle. En plus d'être gratuite, à l'inverse du passeport, la carte d'identité est reconnue comme le document de référence, ce qui explique que la majorité des Français y recourent naturellement.
Ainsi, elle souhaite connaitre la position du Gouvernement pour améliorer le quotidien des Français bénéficiaires d'une carte d'identité nationale périmée mais encore valide. En conséquence, elle demande quelles sont les pistes envisagées pour garantir une réelle égalité dans l'accès aux services publics et une véritable protection de la liberté de circulation dans l'espace Schengen.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les administrations et organismes publics ont été sensibilisés à la situation particulière des titres dont la validité a été prolongée. Une intervention est systématique auprès de l'organisme concerné quand une difficulté est signalée. Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé des démarches juridiques et diplomatiques pour accompagner l'entrée en vigueur de ce décret. Ainsi, le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe signataires de l'accord européen du 13 décembre 1957 a été modifié afin de préciser, au sein d'une annexe, que la durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 étant automatiquement prolongée de 5 ans, ces cartes sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en atteste. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter. De plus, à la suite du travail effectué en lien avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, la rubrique Internet « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour entrer dans le pays. Les usagers qui souhaitent se rendre dans un pays pour lequel aucun refus formel de la part des autorités n'a été signalé peuvent également télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. Les personnes qui ont le projet de voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Le Gouvernement est attentif aux cas problématiques. Enfin, pour tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, en pratique, certains citoyens français qui ne disposeraient pas d'un passeport et devraient se rendre dans des États pour lesquels des difficultés ont été constatées, des instructions ont été adressées aux préfets pour autoriser le renouvellement anticipé. Ces instructions permettent de réguler les demandes de renouvellement de CNI, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers.
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