Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'accès dérogatoire, pour raisons médicales, accordé aux personnes utilisant des véhicules non conformes aux critères des zones à faibles émissions (ZFE).
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a instauré l'obligation d'une zone à faibles émissions dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 31 décembre 2024.
En 2025, la France comptera plus de quarante ZFE dont le Grand Annecy et Annemasse Agglomération, qui interdiront la circulation et le stationnement des véhicules jugés trop vieux ou trop polluants.
En Haute-Savoie, département où la majorité des communes sont rurales, l'agglomération d'Annecy, comme celle d'Annemasse, concentrent un nombre d'établissements de santé et de médecins généralistes ou spécialistes.
Des citoyens, notamment dans la ruralité, n'ont pas d'alternative en matière de transports en commun et n'ont souvent pas les moyens financiers de changer leur véhicule pour un autre plus récent et moins polluant.
Dans ces zones, avec cette interdiction, ils ne pourront donc plus se rendre à un rendez-vous médical ou même visiter un proche hospitalisé.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place des mesures dérogatoires à ces ZFE pour permettre l'accès aux soins au sein des agglomérations, des personnes ayant un moyen de locomotion ne correspondant pas au critère des ZFE.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l'accès aux véhicules les moins polluants. D'après Santé Publique France, plus de 47 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, et une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d'azote et des particules fines générées par les transports. La mise en place des ZFE-m répond à une nécessité de protection de la santé publique. Ce dispositif doit s'accompagner d'un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, en développant la mobilité douce et en accélérant le verdissement du parc. Par ailleurs, le Gouvernement renforce en 2023 les aides aux ménages aux revenus modestes pour l'acquisition de véhicules propres. Ces acquisitions sont accompagnées par l'Etat au travers de différents dispositifs, tels que la prime à la conversion, le bonus à l'acquisition d'un véhicule peu émissif, un dispositif de microcrédit, et l'instauration prochaine du prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Chaque collectivité peut en outre proposer un système d'aides spécifique pour accompagner les citoyens dans la transition des mobilités. De plus, pour tenir compte du contexte local dans lequel la ZFE-m s'insère, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent (motifs social, économique, technique ) au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (notamment en ce qui concerne les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion). Ainsi, à titre d'exemples, à l'instar de la métropole de Strasbourg, la métropole de Lyon propose un pass gratuit, valable 52 fois par an et utilisable 24 heures pour des déplacements occasionnels ou essentiels au sein de la ZFE-m.
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