Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 15/09/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions opposées actuellement, par plusieurs postes consulaires, aux conjoints étrangers de ressortissants français qui demandent des visas court séjour dits « Schengen ». Cette catégorie de demande devrait être gratuite et pouvoir être traitée de manière prioritaire, en particulier pour faciliter et accélérer la prise de rendez-vous à ce type particulier de demandeurs. De plus, la situation de certains conjoints étrangers peut requérir qu'ils soient accompagnés lors du dépôt de leur demande de visa auprès du consulat ou du prestataire, or les consulats n'autorisent pas toujours cet accompagnement. Enfin, les conseillers des Français de l'étranger interpellent de plus en plus fréquemment les parlementaires sur ces sujets, après avoir vu les postes diplomatiques et consulaires refuser tout échange avec eux sur ces dossiers car ceux-ci estiment que la question des visas n'entre pas dans les compétences de leur mandat.
Ainsi, il lui demande que les postes consulaires soient autorisés à informer les conseillers des Français de l'étranger sur les conditions prévues pour les demandeurs de visa membres de familles de Français, en particulier en matière de conditions d'attribution et sur les modalités de prise de rendez-vous. Il lui demande aussi, dans ces situations, de bien vouloir lui préciser si les personnes qui estiment en avoir besoin peuvent se faire accompagner lors du dépôt de leur demande.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/12/2022
Les visas pour les conjoints de Français sont délivrés gratuitement et de plein droit sauf motif d'ordre public, fraude ou annulation du mariage. Les conjoint (e) s de Français (es) sont prioritaires. Partout où cela est possible, des dispositions doivent être prises pour faciliter l'accès des membres étrangers de la famille d'un ressortissant français aux services du prestataire, pour déposer leur demande de visa. Dans la majorité des pays, des créneaux de rendez-vous sont clairement identifiés pour ces demandeurs. Le MEAE veillera à ce que cela soit bien le cas dans l'ensemble du réseau consulaire. Concernant les échanges sur les visas entre les postes consulaires et les conseillers des Français de l'étranger, les visas n'entrent pas dans le champ de compétence de ces derniers. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, modifiée par l'article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dispose que le conseil consulaire peut être consulté sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité, ainsi que, depuis la réforme de 2019, sur les conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger. Les visas ne sont pas inclus dans ce périmètre. Les conjoints de Français peuvent se faire accompagner pour les démarches au consulat ou chez le prestataire pour déposer leur demande de visa, après accord du poste. Le MEAE veillera à ce que cette possibilité soit connue des intéressés et fasse l'objet d'une bonne appropriation dans l'ensemble du réseau consulaire.
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